EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011TO0329

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2012.
TME SpA - Termomeccanica Ecologia contre Commission européenne.
Marchés publics de services - Appel d'offres relatif à la réhabilitation de la station d'épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA - Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l'offre soumise par la requérante - Refus de la Commission d'ouvrir une procédure de corrections financières à l'encontre de la Roumanie - Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-329/11.

Recueil de jurisprudence 2012 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:342