Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 6 June 2013.#VIP Car Solutions SARL v European Parliament.#Non-contractual liability — Public service contracts — Community procurement procedure — Transport of Members of the European Parliament in chauffeur-driven cars and minibuses during sessions at Strasbourg — Rejection of the bid of a tenderer — Annulment by the General Court of the rejection decision — Loss allegedly suffered following the decision rejecting the applicant’s bid — Action for damages.#Case T‑668/11.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 juin 2013.
VIP Car Solutions SARL contre Parlement européen.
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de la décision de rejet par le Tribunal – Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante – Recours en indemnité.
Affaire T‑668/11.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 juin 2013.
VIP Car Solutions SARL contre Parlement européen.
Responsabilité non contractuelle – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Annulation de la décision de rejet par le Tribunal – Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante – Recours en indemnité.
Affaire T‑668/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:302