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Document 62011TJ0615
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 26 September 2014.#Royal Scandinavian Casino Århus I/S v European Commission.#Action for annulment — State aid — Online games — Introduction in Denmark of taxes lower for online games than for casinos and gaming rooms — Decision declaring the aid compatible with the internal market — Aid intended to facilitate the development of certain activities — Lack of individual concern — Regulatory act entailing implementing measures — Inadmissibility.#Case T‑615/11.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.
Royal Scandinavian Casino Århus I/S contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité.
Affaire T-615/11.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.
Royal Scandinavian Casino Århus I/S contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité.
Affaire T-615/11.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:838