EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62011TJ0615

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 septembre 2014.
Royal Scandinavian Casino Århus I/S contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Jeux en ligne – Instauration au Danemark de taxes moins élevées pour les jeux en ligne que pour les casinos et salles de jeux – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Aide destinée à faciliter le développement de certaines activités – Défaut d’affectation individuelle – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Irrecevabilité.
Affaire T-615/11.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:838