Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 September 2013.#Issam Anbouba v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures against Syria — Freezing of funds and economic resources — Presumption of innocence — Burden of proof — Manifest error of assessment — Rights of defence — Obligation to state reasons.#Case T‑592/11.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013.
Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation.
Affaire T‑592/11.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013.
Issam Anbouba contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Présomption d’innocence – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Droits de la défense – Obligation de motivation.
Affaire T‑592/11.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:427