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Document 62011TJ0488

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 juin 2014.
Scheepsbouwkundig Advies- en Rekencentrum (Sarc) BV contre Commission européenne.
Aides d’État – Contrat de licence d’un logiciel – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité – Droits procéduraux des parties intéressées – Recevabilité – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Absence de difficultés sérieuses – Avantage.
Affaire T-488/11.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:497