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Document 62011TJ0421
Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 5 December 2012.#Qualitest FZE v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Action for annulment — Obligation to state reasons — Manifest error of assessment.#Case T‑421/11.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012.
Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T‑421/11.
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012.
Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.
Affaire T‑421/11.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:646