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Document 62011TJ0421

    Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 décembre 2012.
    Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne.
    Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Recours en annulation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation.
    Affaire T‑421/11.

    Recueil de jurisprudence 2012 -00000

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:646