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Document 62011CO0167

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012.
Cantiere navale De Poli SpA contre Commission européenne.
Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Aides d’État - Incompatibilité avec le marché commun - Décision de la Commission - Modification d’une aide existante - Règlement (CE) nº 794/2004 - Règlement (CE) nº 1177/2002 - Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale.
Affaire C-167/11 P.

Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section

ECLI identifier: ECLI:EU:C:2012:164





Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 mars 2012 —
Cantiere navale De Poli / Commission

(affaire C‑167/11 P)

«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Règlement (CE) no 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale»


1.                     Aides accordées par les États — Projets d’aides — Notification à la Commission — Pouvoir discrétionnaire des États membres quant à la date de notification — Nécessité dans le cas d’un mécanisme de défense temporaire de notifier avant l’expiration du règlement permettant l’octroi des aides (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 31‑32)

2.                     Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. point 43)

3.                     Aides accordées par les États — Projets d’aides — Examen par la Commission — Application des règles de droit matériel en vigueur au moment de la prise de décision de la Commission (Art. 88, § 3, CE; règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 51‑53)

4.                     Droit de l’Union — Principes — Égalité de traitement — Notion — Inégalité de traitement découlant de la limitation dans le temps de l’autorisation d’octroyer des aides d’État dans un segment du marché — Justification objective (Règlement du Conseil no 1177/2002, art. 5) (cf. points 74‑76)

5.                     Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une mesure nationale avec l’article 87, paragraphe 1, CE — Absence de confiance légitime en cas de modification du régime d’aide dépassant le cadre de la décision d’autorisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 85‑87)

6.                     Pourvoi — Énoncé dans la requête des moyens et arguments de droit — Moyen ne visant manifestement pas à critiquer l’arrêt — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 99‑100, 115)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 03 février 2011 — Cantiere navale De Poli/Commission (T‑584/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation contre la décision 2010/38/CE de la Commission, du 21 octobre 2008, relative à l’aide d’État C‑20/08 (ex N 62/08) que l’Italie entend mettre à exécution en modifiant le régime N 59/04 relatif à un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (JO 2010, L 17, p. 50).

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Cantiere navale De Poli SpA est condamnée aux dépens.

3)

La République italienne supporte ses propres dépens.

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