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Document 62011CJ0370
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 10 May 2012.#European Commission v Kingdom of Belgium.#Failure of a Member State to fulfil obligations — Articles 36 and 40 of the EEA Agreement — Discriminatory taxation of the capital gains obtained on the repurchase of shares in collective investment undertakings established in Norway or Iceland and not authorised under Directive 85/611/EEC.#Case C-370/11.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012.
Commission européenne contre Royaume de Belgique.
Manquement d’État — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Imposition discriminatoire des plus-values réalisées lors du rachat d’actions d’organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande et ne bénéficiant pas d’une autorisation accordée conformément à la directive 85/611/CEE.
Affaire C‑370/11.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012.
Commission européenne contre Royaume de Belgique.
Manquement d’État — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Imposition discriminatoire des plus-values réalisées lors du rachat d’actions d’organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande et ne bénéficiant pas d’une autorisation accordée conformément à la directive 85/611/CEE.
Affaire C‑370/11.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2012:287
- Date of document:
- 10/05/2012
- Date lodged:
- 12/07/2011
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Belgique
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Belgique
- Judge-Rapporteur:
- Lõhmus
- Advocate General:
- Cruz Villalón
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 21994A0103(01) A40
- Failure concerning 31985L0611
- Instruments cited in case law:
-
- 12008E063: N 15 20
- 21994A0103(01)-A40: N 1 2 15 18 20 21
- 21994A0103(01)-A36: N 1 2 21
- 21994A0103(01)-N12: N 15
- 31985L0611: N 1 17 20
- 62000CJ0463: N 21
- 62001CJ0296: N 14
- 62005CJ0370: N 16
- 62007CJ0521: N 15
- 62008CJ0171: N 21
- 62008CJ0297: N 14
- 62009CJ0072: N 15
- 62009CJ0493: N 16
- Subject matter:
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2012 —
Commission/Belgique
(affaire C‑370/11)
«Manquement d’État — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Imposition discriminatoire des plus-values réalisées lors du rachat d’actions d’organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande et ne bénéficiant pas d’une autorisation accordée conformément à la directive 85/611/CEE»
Accords internationaux — Accord créant l’Espace économique européen — Libre circulation des capitaux — Restrictions — Législation fiscale — Impôt sur le revenu (Accord EEE, art. 40; directive du Conseil no 85/611) (cf. point 20 et disp.)
Objet
| Manquement d’État — Violation des art. 36 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen — Imposition discriminatoire des plus-values réalisées lors du rachat d’actions d’organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande et ne bénéficiant pas d’une autorisation conformément à la directive 85/611/CEE. |
Dispositif
|
1) |
En maintenant des règles selon lesquelles les plus-values réalisées lors du rachat d’actions d’organismes de placement collectif dont plus de 40 % du patrimoine est investi en créances et qui ne bénéficient pas d’une autorisation délivrée conformément à la directive 85/61l/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ne sont pas imposables lorsque ces organismes sont établis en Belgique, tandis que les plus-values réalisées lors du rachat d’actions de tels organismes établis en Norvège ou en Islande sont imposables, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
|
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
