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Document 62011CJ0289
Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 May 2012. # Legris Industries SA v European Commission. # Appeal - Competition - Cartels - Copper fittings and Copper alloy fittings Sector -Commission decision finding an infringement of Article 81 EC - Fines - Parent companies and subsidiaries - Whether unlawful conduct attributable. # Case C-289/11 P.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012.
Legris Industries SA contre Commission européenne.
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Sociétés mère et filiale - Imputabilité du comportement infractionnel.
Affaire C-289/11 P.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012.
Legris Industries SA contre Commission européenne.
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Sociétés mère et filiale - Imputabilité du comportement infractionnel.
Affaire C-289/11 P.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2012:270
- Date of document:
- 03/05/2012
- Date lodged:
- 06/06/2011
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- France
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Pourvoi - irrecevable, Recours en annulation
- Judge-Rapporteur:
- Juhász
- Advocate General:
- Mengozzi
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Link
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- Case affecting:
-
- Confirms 62006TJ0376
- Instruments cited in case law:
-
- 11997M006-P2: N 36
- 12007P006: N 36
- 12008E/PRO/03-A58: N 33
- 12008E101: N 45
- 31991Q0704(02)-A113P2: N 33
- 31991Q0704(02)-A42P2: N 35
- 32003R0001-A23: N 4
- 32003R0001-A31: N 6
- 62005CJ0305: N 36
- 62006TJ0376: N 1 - 68
- 62007CJ0425: N 51
- 62008CJ0097: N 45
- 62009CJ0521: N 33 45 - 47 53
- Notes relating to the decision:
-
- 3. Robin, Catherine: Présomption d’influence déterminante. Même si elle est difficile à renverser, la présomption selon laquelle la société mère qui dispose de la quasitotalité du capital social de sa filiale exerce sur elle une influence déterminante reste réfragable. Il relève du pouvoir d’appréciation du Tribunal de considérer comme suffisante ou non l’argumentation avancée par les entreprises pour renverser cette présomption, cette question n’étant pas soumise au contrôle de la Cour, sauf dans les cas d’inexactitude matérielle ou dénaturation des éléments de preuve, Revue Lamy de la Concurrence : droit, économie, régulation 2012 nº 33 p.24
- 2. Sarrazin, Cyril: Contrôle de pleine juridiction : La CJUE rejette deux pourvois et déclare notamment irrecevable un premier moyen commun aux deux recours concernant l’illégalité du cumul des pouvoirs d’instruction et de sanction de la Commission, au titre de la mise en œuvre de l’article 101 TFUE (Legris Industries - Comap), Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 3 p.88-89
- 1. Oest, Isabel: EuGH bestätigt: Mütter haften für Kartellverstöße ihrer Töchter, Betriebs-Berater 2012 p.1229
- Subject matter:
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 —
Legris Industries/Commission
(affaire C‑289/11 P)
«Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel»
1. Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Fait nouveau justifiant l’introduction tardive d’un grief reposant sur la violation du droit à un procès équitable — Exclusion (Art. 6, § 2, TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 113, § 2) (cf. points 33, 35‑36)
2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Charge de la preuve (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 45‑47)
3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 51, 53)
Objet
| Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Legris Industries/Commission (T‑376/06), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C (2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Imputabilité du comportement infractionnel — Violation des principes d’égalité de traitement, de responsabilité personnelle et d’individualité des peines — Dénaturation d’éléments de preuve. |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Legris Industries SA est condamnée aux dépens. |
