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Document 62010TO0225
Order of the General Court (Eighth Chamber) of 21 March 2012. # Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA v European Commission. # Action for annulment - State aid - Aid scheme allowing the tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions - Decision declaring the aid scheme incompatible with the common market and not ordering the recovery of the aid - No individual concern - Inadmissibility. # Case T-225/10.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012.
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-225/10.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012.
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d’État - Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-225/10.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:139
- Date of document:
- 21/03/2012
- Date lodged:
- 18/05/2010
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- Espagne
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- espagnol
- Type of procedure:
- Recours en annulation - irrecevable
- Judge-Rapporteur:
- Truchot
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 12008E263-L4: N 19
- 31991Q0530-A114P1: N 16
- 31991Q0530-A114P3: N 16
- 32011D0005-A01P2: N 10
- 32011D0005-A01P3: N 10
- 32011D0005: N 8
- 32011D0282: N 26
- 61962CJ0025: N 20
- 61998CJ0015: N 23
- 62000CJ0298: N 20 22
- 62002TJ0309: N 22
- 62003TJ0075: N 23
- 62007CJ0319: N 29
- 62009CJ0071: N 24
- 62010TJ0221: N 24
- 62011TJ0429: N 26
- Subject matter:
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2012 —
Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission
(affaire T-225/10)
« Recours en annulation — Aides d’État — Régime d’aides permettant l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères — Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas la récupération des aides — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours d’une entreprise ayant bénéficié d’une aide individuelle octroyée au titre de ce régime mais n’étant pas soumise à une obligation de restitution — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 22‑23)
2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Qualité de bénéficiaire du régime d’aides — Absence — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE; décision de la Commission 2011/5) (cf. points 26‑27)
3. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Affectation individuelle — Critères — Qualité de partie à la procédure administrative — Absence de position de négociateur clairement circonscrite — Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 28‑31)
Objet
| Demande d’annulation de l’article 1 | er | , paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48). |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Le Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA est condamné aux dépens. |
