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Document 62010TO0058
Order of the General Court (Seventh Chamber) of 11 January 2012.#Phoenix-Reisen GmbH and Deutscher Reiseverband eV (DRV) v European Commission.#Action for annulment – State aid – German system of allowances paid to employees of insolvent undertakings and the financing thereof – Decision finding no State aid – Inadmissibility.#Case T-58/10.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012.
Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Irrecevabilité.
Affaire T-58/10.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012.
Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Irrecevabilité.
Affaire T-58/10.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:3
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012 — Phoenix‑Reisen et DRV/Commission
(affaire T-58/10)
« Recours en annulation — Aides d’État — Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE — Recevabilité — Conditions (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 30-34)
2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale — Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision — Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché — Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 35, 44, 46, 48)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, déclarant que le régime relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement, prévu par la législation allemande, ne constitue pas une aide d’État (aide NN 55/2009) (JO C 323, p. 5). |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |