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Document 62010TJ0566
Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 12 September 2012. # Jutta Ertmer v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Invalidity proceedings - Community word mark erkat - Earlier Community and national word and figurative marks CAT - Relative grounds for refusal - Likelihood of confusion - Damage to reputation - Article 8(1)(b) and (5) of Regulation (E) No 207/2009 - Obligation to state reasons. # Case T-566/10.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012.
Jutta Ertmer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale erkat - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 - Obligation de motivation.
Affaire T-566/10.
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012.
Jutta Ertmer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale erkat - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) nº 207/2009 - Obligation de motivation.
Affaire T-566/10.
Recueil de jurisprudence 2012 -00000
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:419
- Date of document:
- 12/09/2012
- Date lodged:
- 15/12/2010
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- Allemagne
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - fondé
- Judge-Rapporteur:
- Vadapalas
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 32009R0207-A08P5: N 11 12 57 - 67 69 - 71
- 32009R0207-A08P1LB: N 11 13 - 56 62 64 69
- 32009R0207-A53P1LA: N 14
- 61995CJ0251: N 19
- 61997CJ0342: N 15 18 52
- 62001TJ0162: N 15
- 62002TJ0185: N 43 47
- 62002TJ0356: N 25 27
- 62002TJ0399: N 20
- 62003TJ0112: N 25
- 62003TJ0126: N 43
- 62004CJ0361: N 48
- 62004TJ0022: N 25
- 62004TJ0256: N 27
- 62007CJ0252: N 58 - 60
- 62007TJ0079: N 41 50
- 62008TJ0580: N 27
- 62009CJ0263: N 70
- 62011CJ0100: N 59
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2012 – Ertmer/OHMI – Caterpillar (erkat)
(affaire T-566/10)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale erkat – Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation »
1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 15, 19-20)
2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 18, 27)
3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale erkat – Marques verbales et figuratives CAT [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 40, 42-45, 51-55)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions – Lien entre les marques (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 58)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Preuves à apporter par le titulaire – Risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 5) (cf. points 59-60)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Caterpillar Inc. et M | me | Jutta Ertmer. |
Dispositif
|
1) |
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1) est annulée. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
L’OHMI et Caterpillar Inc. sont condamnés aux dépens. |
