Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 27 February 2013.#Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia and Others v European Commission.#Fisheries — Conservation of fish stocks — Recovery plan for bluefin tuna — Measures prohibiting fishing activities of purse seiners flying the flag of France or Greece — Actions for annulment — Regulatory act not entailing implementing measures — Whether directly concerned — Admissibility — Rate of exhaustion of quotas per State and per purse seiner — True catch capacity.#Case T‑367/10.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013.
Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a. contre Commission européenne.
Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur – Capacité réelle de capture.
Affaire T‑367/10.

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2013.
Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia e.a. contre Commission européenne.
Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Reconstitution des stocks de thon rouge – Mesures interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la France ou de la Grèce – Recours en annulation – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Recevabilité – Taux d’épuisement des quotas par État et par senneur – Capacité réelle de capture.
Affaire T‑367/10.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:97