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Document 62009TO0327
Order of the General Court (Sixth Chamber) of 27 March 2012. # Philippe Connefroy, Jean-Guy Gueguen and EARL de Cavagnan v European Commission. # Action for annulment - State aid - Lack of individual concern - Inadmissibility. # Case T-327/09.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2012.
Philippe Connefroy, Jean-Guy Gueguen et EARL de Cavagnan contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d'État - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-327/09.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2012.
Philippe Connefroy, Jean-Guy Gueguen et EARL de Cavagnan contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d'État - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-327/09.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:155
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2012 —
Connefroy e.a./Commission
(affaire T-327/09)
« Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »
1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours des bénéficiaires effectifs d’une aide octroyée au titre de ce régime et devant être récupérée — Recevabilité — Conditions (Art. 230, § 4, CE) (cf. points 21‑23)
2. Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence de précision concernant le montant, la date et l’objet des mesures ayant bénéficié aux requérants — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 26, 31, 33)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (JO L 127, p. 11). |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
MM. Philippe Connefroy et Jean-Guy Gueguen et l’EARL de Cavagnan sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |