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Document 62009TO0327

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2012.
Philippe Connefroy, Jean-Guy Gueguen et EARL de Cavagnan contre Commission européenne.
Recours en annulation - Aides d'État - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-327/09.

Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:155





Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 27 mars 2012 —

Connefroy e.a./Commission



(affaire T-327/09)

« Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission interdisant un régime d’aides sectoriel — Recours des bénéficiaires effectifs d’une aide octroyée au titre de ce régime et devant être récupérée — Recevabilité — Conditions (Art. 230, § 4, CE) (cf. points 21‑23)

2.                     Procédure — Requête introductive d’instance — Exigences de forme — Identification de l’objet du litige — Exposé sommaire des moyens invoqués — Absence de précision concernant le montant, la date et l’objet des mesures ayant bénéficié aux requérants — Irrecevabilité [Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. points 26, 31, 33)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009, concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France (JO L 127, p. 11).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

MM. Philippe Connefroy et Jean-Guy Gueguen et l’EARL de Cavagnan sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

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