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Document 62009TJ0329
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 9 December 2010. # Fédération internationale des logis v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for a Community trade mark consisting of a shade of brown - Absolute ground for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 207/2009. # Case T-329/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010.
Fédération internationale des logis contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-329/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010.
Fédération internationale des logis contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
Affaire T-329/09.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00267*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:510
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI (Nuance de marron)
(affaire T-329/09)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en une nuance de marron – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 22, 27-33)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 11 juin 2009 (affaire R 202/2009‑1), concernant une demande d’enregistrement d’une nuance de marron comme marque communautaire. |
Données relatives à l’affaire
Demandeur de la marque communautaire : |
Fédération internationale des logis |
Marque communautaire concernée : |
Marque représentant une nuance de marron pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 – demande n° 6468722 |
Décision de l'examinateur : |
Refus de l’enregistrement |
Décision de la chambre de recours : |
Rejet du recours |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens. |