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Document 62009TJ0282

    Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010.
    Fédération internationale des logis contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
    Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.
    Affaire T-282/09.

    Recueil de jurisprudence 2010 II-00264*

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:508





    Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 9 décembre 2010 – Fédération internationale des logis/OHMI (Carré convexe vert)

    (affaire T-282/09)

    « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant un carré convexe vert – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 »

    Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)) (cf. points 16, 27-30)

    Objet

    Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 avril 2009 (affaire R 1511/2008‑1), concernant une demande d’enregistrement d’un carré convexe vert comme marque communautaire.

    Données relatives à l’affaire

    Demandeur de la marque communautaire :

    Fédération internationale des logis

    Marque communautaire concernée :

    Marque figurative représentant un carré convexe vert pour des produits et services des classes 3, 18, 24, 43 et 44 – demande n° 6468789

    Décision de l'examinateur :

    Refus de l’enregistrement

    Décision de la chambre de recours :

    Rejet du recours


    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    La Fédération internationale des logis est condamnée aux dépens.

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