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Document 62008TO0422
Order of the President of the Court of First Instance of 14 November 2008.#Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) v Commission of the European Communities.#Interim measures - Decision of the Commission ordering cessation of a concerted practice in relation to the collective management of copyright - Application for suspension of a measure - No urgency.#Case T-422/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-422/08 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-422/08 R.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00271*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:504
Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 – SACEM/Commission
(affaire T-422/08 R)
« Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-25)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37-38, 47, 51)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC). |
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |