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Document 62008TO0422

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 14 novembre 2008.
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) contre Commission des Communautés européennes.
Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence.
Affaire T-422/08 R.

Recueil de jurisprudence 2008 II-00271*

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:504





Ordonnance du président du Tribunal du 14 novembre 2008 – SACEM/Commission

(affaire T-422/08 R)

« Référé – Décision de la Commission ordonnant la cessation d’une pratique concertée en matière de gestion collective de droits d’auteur – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif - Ordre d'examen et mode de vérification (Art. 225, § 1, CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-25)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 37-38, 47, 51)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.

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