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Document 62006TJ0365
Judgment of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 10 December 2008. # Compagnie des bateaux mouches SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Invalidity proceedings - Community word mark BATEAUX MOUCHES - Absolute grounds for refusal - Lack of distinctive character - Article 7(1)(b) and Article 51(1) of Regulation (EC) No 40/94 - Lack of distinctive character acquired through use - Article 7(3) and Article 51(2) of Regulation No 40/94. # Case T-365/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008.
Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement nº 40/94.
Affaire T-365/06.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 10 décembre 2008.
Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement nº 40/94.
Affaire T-365/06.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00310*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:559
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Bateaux mouches/OHMI – Castanet (BATEAUX MOUCHES)
(affaire T-365/06)
« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 »
Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)) (cf. points 20, 29)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1) relative à une procédure de nullité entre M. Jean-Noël Castanet et la Compagnie des bateaux mouches SA. |
Données relatives à l'affaire
Marque communautaire enregistrée faisant l’objet d’une demande en nullité : |
Marque verbale BATEAUX MOUCHES pour des services des classes 39, 41 et 42 – marque communautaire n° 1336122 |
Titulaire de la marque communautaire : |
Compagnie des bateaux mouches SA |
Partie ayant introduit la demande en nullité : |
Jean-Noël Castanet |
Décision de la division d’annulation : |
Rejet de la demande en nullité |
Décision de la chambre de recours : |
Annulation de la décision de la division d’annulation |
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens. |