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Document 62006TJ0080
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 February 2012. # Budapesti Erőmű Zrt v European Commission. # State aid - Wholesale electricity market - Favourable terms granted by a Hungarian public undertaking to certain power generators under power purchase agreements - Decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC - Decision declaring the aid incompatible with the common market and ordering its recovery - New aid - Private investor test. # Joined cases T-80/06 and T-182/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2012.
Budapesti Erőmű Zrt contre Commission européenne.
Aides d’État - Marché de gros de l’électricité - Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Critère de l’investisseur privé.
Affaires jointes T-80/06 et T-182/09.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2012.
Budapesti Erőmű Zrt contre Commission européenne.
Aides d’État - Marché de gros de l’électricité - Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Aide nouvelle - Critère de l’investisseur privé.
Affaires jointes T-80/06 et T-182/09.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2012:65
- Date of document:
- 13/02/2012
- Date lodged:
- 03/03/2006
- Author:
- Tribunal
- Country or organisation from which the request originates:
- Hongrie
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé
- Applicant:
- Particulier
- Defendant:
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur:
- Wahl
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 11997E086-P2: N 48 92
- 11997E087-P1: N 37 38 50 54 55 83 90 94 131
- 11997E087-P3: N 48 103
- 11997E087-P3LC: N 99
- 11997E088-P3: N 38 50 118
- 11997E088-P1: N 47 50 52 60 125
- 11997E088-P2 . N 120: N 47 50 52 60 125
- 11997E230: N 41
- 11997E230-L4: N 42
- 11997E253: N 45 46 136 143 144
- 12003T/TXT: N 54
- 21993A1231(13)-A62: N 59
- 21993A1231(13): N 59
- 31991Q0530-A114: N 36
- 31992L0096: N 59
- 31994Y0310(01): N 99 102
- 31999R0659-A14: N 118
- 31999R0659-A18: N 125
- 31999R0659: N 47 49 55
- 31999R0659-A01LB: N 55 - 58 60 93 94 120
- 32001Y0203(02): N 99 102 103 128 135 137
- 32007D0374: N 116
- 32009D0287: N 117
- 32009D0609: N 44 - 145
- 61954CJ0002: N 140
- 61962CJ0025: N 42
- 61972CJ0070: N 106
- 61988CJ0331: N 140
- 61991CJ0225: N 42
- 61997CJ0075: N 107
- 61997TJ0298: N 60
- 61998CJ0480: N 108
- 61999CJ0400: N 37 140
- 61999TJ0055: N 96
- 61999TJ0346: N 37 38
- 62000CJ0280: N 90 92
- 62000CJ0323: N 65
- 62001TJ0195: N 143
- 62003CJ0415: N 108
- 62003TJ0189: N 92
- 62003TJ0289: N 92
- 62004CJ0148: N 115
- 62004CJ0222: N 95 97
- 62004TJ0196: N 65
- 62004TJ0304: N 96
- 62005TJ0087: N 140
- 62006CJ0419: N 108
- 62007CJ0290: N 66
- 62010CJ0403: N 108
- Notes relating to the decision:
-
- 3. Granner, Georg: Langfristige Vertragsbindungen und Beihilfenrecht, Jahrbuch Beihilferecht 2013 p.455-467
- 2. Canepa, Allegra: Energia (Aiuti di Stato), Rivista italiana di diritto pubblico comunitario 2012 p.666-667
- 4. Arhold, Christoph: The Relevant Time of Assessment of Pre-Accession Measures, European State Aid Law Quarterly 2013 p.408-419
- 1. Derenne, Jacques: Le tribunal de l'UE confirme la décision de la Commission relative aux "coûts échoués" en Hongrie qualifiant les contrats d'achat d'électricité d'aide illégale incompatible, Concurrences : revue des droits de la concurrence 2012 nº 2 p.123-124
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
-
3.02.01 CEE/CE - Contentieux * Contentieux / Recours en annulation / Actes susceptibles d'un recours en annulation
4.09.04.05.03.00 Politique intérieure de l'Union européenne / CEE/CE - Aides accordées par les États * Aides accordées par les États / Procédure de contrôle des aides / Décision de la Commission à l’issue de la phase préliminaire ou passage à la procédure formelle d’examen / Décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen / Généralités -
4.09.04.05.03.00 Politique intérieure de l'Union européenne / CEE/CE - Aides accordées par les États * Aides accordées par les États / Procédure de contrôle des aides / Décision de la Commission à l’issue de la phase préliminaire ou passage à la procédure formelle d’examen / Décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen / Généralités
-
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 février 2012 — Budapesti Erőmű/Commission
(affaires jointes T-80/06 et T-182/09)
« Aides d’État — Marché de gros de l’électricité — Conditions avantageuses consenties par une entreprise publique hongroise à certains producteurs d’électricité dans le cadre d’accords d’achat d’électricité — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Aide nouvelle — Critère de l’investisseur privé »
1. Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Actes produisant des effets juridiques — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une mesure étatique en cours d’exécution assortie de la qualification provisoire d’aide nouvelle — Recevabilité (Art. 87, § 1, CE, 88, § 2 et 3, CE et 230 CE) (cf. points 37-39, 41)
2. Aides accordées par les États — Aides existantes et aides nouvelles — Adhésion d’un nouvel État membre à l’Union européenne — Distinction en fonction des règles spécifiques établies à l’annexe IV de l’acte d’adhésion - Possibilité de qualifier d’aide nouvelle une mesure ne constituant pas initialement une aide d’État — Conditions avantageuses accordées à certains producteurs d’électricité hongrois — Qualification d’aide nouvelle (Art. 87, § 1, CE et 88, § 1 et 3, CE ; acte d’adhésion de 2003, annexe IV ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 1er) (cf. points 50, 51, 54-56, 59)
3. Aides accordées par les États — Notion — Appréciation selon le critère de l’investisseur privé — Accords d’achat d’électricité garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital — Inclusion (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 65, 66, 69, 71, 77-79, 82)
4. Aides accordées par les États — Affectation des échanges entre États membres — Atteinte à la concurrence — Critères d’appréciation — Secteur ayant fait l’objet d’une libéralisation (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 95-97)
5. Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité d’une aide avec le marché commun et ordonnant sa restitution — Possibilité pour la Commission de laisser aux autorités nationales la tâche de calculer le montant précis à restituer — Indication d’une méthodologie de remboursement dans la décision finale — Aides d’État dans le marché de l’électricité (Art. 88 CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 14, § 1) (cf. points 106-110, 113-115)
6. Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Accords d’achat d’électricité garantissant aux producteurs d’électricité une quantité d’achat minimum et la rémunération des coûts fixes et de capital — Adoption d’une décision unique pour l’ensemble des accords d’achat après examen des similitudes de tous les accords et leurs éléments spécifiques — Admissibilité (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 129-131)
7. Recours en annulation — Moyens — Détournement de pouvoir — Notion (Art. 230 CE) (cf. point 140)
8. Aides accordées par les États — Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen d’une aide — Obligation de motivation — Portée (Art. 88, § 2 et 3, CE et 253 CE ; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 6) (cf. point 143)
Objet
| Dans l’affaire T‑80/06, demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission, notifiée à la Hongrie par lettre du 9 novembre 2005, d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE, concernant l’aide d’État C 41/2005 (ex NN 49/2005) — « Coûts échoués » en Hongrie, et, dans l’affaire T‑182/09, demande tendant à l’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53). |
Dispositif
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1) |
Les recours sont rejetés. |
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2) |
Budapesti Erőmű Zrt est condamnée aux dépens. |
