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Document 62006CO0057
Order of the Court (Seventh Chamber) of 26 January 2007. # Elisabetta Righini v Commission of the European Communities. # Appeal - Officials - Temporary staff - Classification by grade and step - Classification in a higher career bracket - Distortion of the facts - Defective statement of reasons - Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded. # Case C-57/06 P.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2007.
Elisabetta Righini contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaires - Agents temporaires - Classement en grade et en échelon - Classement au grade supérieur de la carrière - Dénaturation des faits - Vices de motivation - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-57/06 P.
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2007.
Elisabetta Righini contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaires - Agents temporaires - Classement en grade et en échelon - Classement au grade supérieur de la carrière - Dénaturation des faits - Vices de motivation - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-57/06 P.
Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2007 II-B-2-00015
Recueil de jurisprudence 2007 I-00012*;FP-I-B-2-00003
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:65
- Date of document:
- 26/01/2007
- Date lodged:
- 02/02/2006
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires, Pourvoi - non fondé, Pourvoi - irrecevable
- Appellant:
- Fonctionnaire de l’Union européenne
- Other parties to the proceedings:
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Judge-Rapporteur:
- Ó Caoimh
- Advocate General:
- Sharpston
- Treaty:
- Traité de fusion
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 11997E225-P1: N 32 33 72 74
- 12001C/PRO/02-A58L1: N 32 33 72 74
- 31968R0259(01)-A31P2: N 52 55 76
- 31991Q0704(02)-A119: N 14
- 61991CJ0244: N 62
- 61995CJ0008: N 33
- 61995CO0137: N 62
- 61999CJ0449: N 32
- 62003CJ0240: N 32
- 62003CJ0551: N 33
- 62004CJ0167: N 33
- 62004TJ0145: N 1 - 144
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
26 janvier 2007
Affaire C-57/06 P
Elisabetta Righini
contre
Commission des Communautés européennes
« Pourvoi – Fonctionnaires – Agents temporaires – Classement en grade et en échelon – Classement au grade supérieur de la carrière – Dénaturation des faits – Vices de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 15 novembre 2005, Righini/Commission (T‑145/04, RecFP p. I‑A‑349 et II‑1547), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation des décisions de la Commission de la classer, à son entrée en service, au grade A 7, échelon 3, et, pour autant que de besoin, à l’annulation de la décision, du 21 janvier 2004, portant rejet de sa réclamation.
Décision : Le pourvoi est rejeté. Mme Righini est condamnée aux dépens.
Sommaire
1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 225 CE ; statut de la Cour de justice, art. 58, alinéa 1)
2. Fonctionnaires – Recours – Moyens – Charge de la preuve d’un fait allégué par le requérant incombant à celui‑ci
3. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Erreur purement rédactionnelle
4. Pourvoi – Moyens – Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif – Moyen inopérant
