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Document 62006CJ0321
Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 14 June 2007. # Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxemburg. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 2002/14/EC - Informing and consulting employees - Failure to transpose within the period prescribed. # Case C-321/06.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juin 2007.
Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.
Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Information et consultation des travailleurs - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-321/06.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juin 2007.
Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.
Manquement d'État - Directive 2002/14/CE - Information et consultation des travailleurs - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-321/06.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00085*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:350
- Date of document:
- 14/06/2007
- Date lodged:
- 20/07/2006
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Luxembourg
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Luxembourg
- Judge-Rapporteur:
- Cunha Rodrigues
- Advocate General:
- Mazák
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32002L0014
- Instruments cited in case law:
-
- 11997E226: N 3
- 32002L0014-A11P1: N 2
- 62000CJ0110: N 8
- 62003CJ0266: N 8
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 juin 2007 – Commission / Luxembourg(affaire C‑321/06)
«Manquement d’État – Directive 2002/14/CE – Information et consultation des travailleurs – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 8)
Objet
| Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne - Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80, p. 29). |
Dispositif
|
1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
|
2) |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
