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Document 62006CJ0054
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 December 2006. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 2001/42/EC - Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment - Failure to transpose within the period prescribed. # Case C-54/06.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-54/06.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement d'État - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-54/06.
Recueil de jurisprudence 2006 I-00127*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:767
- Date of document:
- 07/12/2006
- Date lodged:
- 01/02/2006
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Belgique
- Form:
- Arrêt
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Belgique
- Judge-Rapporteur:
- Schintgen
- Advocate General:
- Kokott
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Case affecting:
-
- Failure concerning 32001L0042
- Instruments cited in case law:
-
- 32001L0042-A13P1: N 2
- 32001L0042: N 1 - 11
- 61999CJ0236: N 9
- 62000CJ0423: N 9
- 62001CJ0436: N 7
- 62005CJ0023: N 7
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2006 – Commission / Belgique(affaire C-54/06)
«Manquement d’État − Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement − Non-transposition dans le délai prescrit»
1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
2. États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
| Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30). |
Dispositif
|
|
1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
