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Document 62005CO0268
Order of the Court (Fifth Chamber) of 7 February 2006. # Giorgio Lebedef v Commission of the European Communities. # Appeal - Officials - Rules on the levels, body, and procedures of consultation agreed between the majority of trade unions and staff associations and the Commission - Exclusion of the union "Action et Défense" - Manifest inadmissibility. # Case C-268/05 P.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2006.
Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaires - Règles concernant les niveaux, l'instance et les procédures de concertation convenues entre la majorité des organisations syndicales et professionnelles et la Commission - Exclusion du syndicat 'Action & Défense' - Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-268/05 P.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2006.
Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaires - Règles concernant les niveaux, l'instance et les procédures de concertation convenues entre la majorité des organisations syndicales et professionnelles et la Commission - Exclusion du syndicat 'Action & Défense' - Irrecevabilité manifeste.
Affaire C-268/05 P.
Recueil de jurisprudence 2006 I-00019*;FP-I-B-2-00003
Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2006 II-B-2-00019
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:86
- Date of document:
- 07/02/2006
- Date lodged:
- 27/06/2005
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Pourvoi
- Judge-Rapporteur:
- Schintgen
- Advocate General:
- Léger
- Treaty:
- Traité de fusion
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 11997E225: N 13
- 12001C/PRO/02-A58L1: N 13
- 31991Q0704(02)-A119: N 12
- 31991Q0704(02)-A112P1L1LC: N 14
- 31991Q0704(02)-A118: N 23
- 31991Q0704(02)-A122L2T1: N 23
- 31991Q0704(02)-A69P2: N 23
- 31991Q0704(02)-A70: N 23
- 61995CJ0185: N 15
- 61995CO0019: N 13 15
- 61998CJ0352: N 14
- 62000CO0345: N 13
- 62001CJ0076: N 14 15
- 62002TJ0191: N 1 - 22
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 février 2006, Lebedef / Commission, C-268/05 P («Pourvoi – Fonctionnaires – Règles concernant les niveaux, l’instance et les procédures de concertation convenues entre la majorité des organisations syndicales et professionnelles et la Commission – Exclusion du syndicat ‘Action & Défense’ – Irrecevabilité manifeste»)
Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité (Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 13-15)
| Objet : | Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 12 avril 2005, Lebedef / Commission (T-191/02), rejetant un recours en annulation contre la décision de la Commission de dénoncer l'Accord du 20 septembre 1974 sur les relations entre la Commission et les organisations syndicales et professionnelles et d'adopter de nouveau les Règles opérationnelles concernant les niveaux de concertation, l'instance de concertation et les procédures connexes, convenues entre la Commission et la majorité des organisations syndicales et professionnelles le 19 janvier 2000, qui avaient été annulées par l'arrêt du Tribunal de 15 novembre 2001, dans la mesure où elles excluaient le syndicat "Action et Défense" de l'instance de concertation. |
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Dispositif : |
1) Le pourvoi est rejeté. |
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2) M. Lebedef est condamné aux dépens. |
