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Document 62005CO0172
Order of the Court (Fifth Chamber) of 13 June 2006. # Ornella Mancini v Commission of the European Communities. # Appeal - Officials - Post of medical officer - Notice of vacancy - Comparative examination of merits - Composition of the selection board - Appeal in part manifestly inadmissible and in part manifestly unfounded. # Case C-172/05 P.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006.
Ornella Mancini contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaires - Poste de conseiller-médecin - Avis de vacance - Examen comparatif des mérites - Composition du jury de sélection - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-172/05 P.
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006.
Ornella Mancini contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Fonctionnaires - Poste de conseiller-médecin - Avis de vacance - Examen comparatif des mérites - Composition du jury de sélection - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-172/05 P.
Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2006 II-B-2-00073
Recueil de jurisprudence 2006 I-00077*;FP-I-B-2-00011
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:393
- Date of document:
- 13/06/2006
- Date lodged:
- 15/04/2005
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires, Pourvoi - non fondé, Pourvoi - irrecevable
- Judge-Rapporteur:
- Arestis
- Advocate General:
- Kokott
- Treaty:
- Traité de fusion
- Link
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- Case affecting:
-
- Confirms 62003TJ0137
- Instruments cited in case law:
-
- 11997E225-P1: N 17
- 12001C/PRO/02-A58L1: N 17
- 31968R0259(01)-A14: N 23 24 26
- 31991Q0704(02)-A118: N 20
- 31991Q0704(02)-A119: N 14
- 31991Q0704(02)-A42P2: N 20
- 61998CJ0284: N 17
- 62000CJ0446: N 25
- 62000CO0345: N 17
- 62001CJ0121: N 18
- 62002CO0470: N 41
- 62003CO0196: N 18
- 62003TJ0137: N 1 - 46
- Subject matter:
- Case law directory code:
-
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2006 – Mancini / Commission
(affaire C-172/05 P)
«Pourvoi – Fonctionnaires – Poste de conseiller-médecin – Avis de vacance – Examen comparatif des mérites – Composition du jury de sélection – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»
1. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de preuve - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 17-18)
2. Procédure - Production de moyens nouveaux en cours d'instance (Règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 118) (cf. point 20)
3. Pourvoi - Moyens - Motivation contradictoire – Recevabilité (cf. point 25)
4. Procédure - Obligation pour le juge de respecter le cadre du litige défini par les parties (cf. point 41)
Objet
| Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 3 février 2005, Mancini / Commission (T-137/03), par lequel le Tribunal a rejeté un recours ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas retenir la candidature de la requérante au poste de conseiller-médecin auprès de l'unité «service médical-Bruxelles» et de la décision de nommer un autre candidat audit poste et, d'autre part, une demande de dommages et intérêts |
Dispositif
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Le pourvoi est rejeté. |
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La requérante est condamnée aux dépens. |
