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Document 62004TO0164
Order of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 14 May 2007. # Patricia Wauthier and Viviane Deveen v Commission of the European Communities. # Public service - Officials. # Case T-164/04.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 mai 2007.
Patricia Wauthier et Viviane Deveen contre Commission des Communautés européennes.
Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-164/04.
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 mai 2007.
Patricia Wauthier et Viviane Deveen contre Commission des Communautés européennes.
Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Affaire T-164/04.
Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2007 I-A-2-00123; II-A-2-00839
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:136
- Date of document:
- 14/05/2007
- Date lodged:
- 10/05/2004
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - irrecevable, Recours de fonctionnaires - non fondé
- Judge-Rapporteur:
- Jürimäe
- Treaty:
- Traité de fusion
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31968R0259(01)-A25L2: N 39 - 40
- 31968R0259(01)-A26: N 39 - 40
- 31968R0259(01)-A43: N 39 - 42
- 31991Q0530-A111: N 26 - 29 39 - 43
- 62004TJ0043: N 26 - 29 39 - 42
- 62004TJ0047: N 26 - 29 39 - 42
- Subject matter:
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
14 mai 2007
Affaire T-164/04
Patricia Wauthier et Viviane Deveen
contre
Commission des Communautés européennes
« Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapport d’évolution de carrière – Exercice d’évaluation 2001/2002 – Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation, à titre principal, de l’exercice d’évaluation 2001/2002 en ce qui concerne les requérantes et, à titre subsidiaire, des rapports d’évolution de carrière des requérantes pour cet exercice.
Décision : Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. Les requérantes supporteront leurs propres dépens.
Sommaire
Fonctionnaires – Recours – Invocation d’arguments identiques et présentation d’éléments de preuve identiques ou de même nature que dans d’autres recours précédemment rejetés comme irrecevables et non fondés – Recours manifestement irrecevable et non fondé
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 111 ; statut des fonctionnaires, art. 43)
