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Document 62002TJ0177
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 10 March 2004.#Malagutti-Vezinhet SA v Commission of the European Communities.#General safety of goods - Community rapid alert system for food and feed - Claim for compensation.#Case T-177/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 10 mars 2004.
Malagutti-Vezinhet SA contre Commission des Communautés européennes.
Sécurité générale des produits - Système communautaire d'alerte rapide pour les denrées alimentaires - Recours en indemnité.
Affaire T-177/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 10 mars 2004.
Malagutti-Vezinhet SA contre Commission des Communautés européennes.
Sécurité générale des produits - Système communautaire d'alerte rapide pour les denrées alimentaires - Recours en indemnité.
Affaire T-177/02.
Recueil de jurisprudence 2004 II-00827
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2004:72
«Sécurité générale des produits – Système communautaire d'alerte rapidepour les denrées alimentaires – Recours en indemnité»
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(Art. 288, al. 2, CE)
(Directive du Conseil 92/59)
(Directive du Conseil 92/59)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
10 mars 2004(1)
«Sécurité générale des produits – Système communautaire d'alerte rapide pour les denrées alimentaires – Recours en indemnité»
Dans l'affaire T-177/02, Malagutti-Vezinhet SA, en liquidation judiciaire, établie à Cavaillon (France), représentée par Mes B. Favarel Veidig et N. Boron, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M.-J. Jonczy et M. M. França, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de la diffusion par la Commission d'un message d'alerte rapide informant de la présence de résidus de pesticides dans des pommes en provenance de France et mentionnant le nom de la requérante en tant qu'exportateur des marchandises en cause,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre)
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête:
Forwood |
Pirrung |
Meij |
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
J. Pirrung |