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Document 62002CJ0346
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 7 September 2004. # Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxemburg. # Insurance - Third non-life insurance directive - Bonus-malus system. # Case C-346/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.
Assurances - Troisième directive 'assurance non-vie' - Système de bonus-malus.
Affaire C-346/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004.
Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.
Assurances - Troisième directive 'assurance non-vie' - Système de bonus-malus.
Affaire C-346/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-07517
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:485
«Assurances – Troisième directive 'assurance non-vie' – Système de bonus-malus»
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(Directive du Conseil 92/49)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
7 septembre 2004(1)
«Assurances – Troisième directive ‘assurance non-vie’ – Système de bonus-malus»
Dans l'affaire C-346/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 30 septembre 2002, Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Tufvesson et M. J.-F. Pasquier, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Grand-duché de Luxembourg, représenté par M. P. Gramegna, en qualité d'agent, assisté de Me A. Schmitt, avocat,partie défenderesse,
LA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 mars 2004,
rend le présent