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Document 62002CJ0262
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 13 July 2004.#Commission of the European Communities v French Republic.#Failure by a Member State to fulfil its obligations - Article 59 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 49 EC) - Television broadcasting - Advertising - National measure prohibiting television advertising for alcoholic beverages marketed in that State, in the case of indirect television advertising resulting from the appearance on screen of hoardings visible during the retransmission of certain sporting events - "Loi Evin'.#Case C-262/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2004.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Radiodiffusion télévisuelle - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives - Loi ' Evin'.
Affaire C-262/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2004.
Commission des Communautés européennes contre République française.
Manquement d'État - Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Radiodiffusion télévisuelle - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives - Loi ' Evin'.
Affaire C-262/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-06569
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:431
«Manquement d'État – Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) – Radiodiffusion télévisuelle – Publicité – Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives – Loi ' Evin'»
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(Traité CE, art. 56, § 1, et 59 (devenus, après modification, art. 46, § 1, CE et 49 CE))
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
13 juillet 2004(1)
«Manquement d'État – Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) – Radiodiffusion télévisuelle – Publicité – Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives – Loi ‘ Evin’ »
Dans l'affaire C-262/02, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. van Lier, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
soutenue parRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. K. Manji, en qualité d'agent, assisté de M. K. Beal, barrister,partie intervenante,
contre
République française, représentée par M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans, en qualité d'agents,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en subordonnant la diffusion télévisée en France par des chaînes de télévision françaises de manifestations sportives ayant lieu sur le territoire d'autres États membres à la suppression préalable des publicités pour des boissons alcooliques, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE),LA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 mars 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (grande chambre)
déclare et arrête:
Skouris |
Jann |
Rosas |
Gulmann |
Puissochet |
Cunha Rodrigues |
Schintgen |
von Bahr |
Silva de Lapuerta |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |