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Document 62001CJ0416
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 20 November 2003.#Sociedad Cooperativa General Agropecuaria (ACOR) v Administración General del Estado.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal Supremo - Spain.#Common organisation of the markets in the sugar sector - Reallocation or transfer of quotas - Interpretation of Council Regulations (EEC) No 1785/81, (EEC) No 193/82 and (EC) No 1260/2001 - Decision of competent authorities of a Member State, when approving a merger, to reallocate sugar production quotas - Sale by public auction - Transfer of quotas for consideration.#Case C-416/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003.
Sociedad Cooperativa General Agropecuaria (ACOR) contre Administración General del Estado.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne.
Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Réattribution ou transfert de quotas - Interprétation des règlements du Conseil (CEE) nº 1785/81, (CEE) nº 193/82 et (CE) nº 1260/2001 - Décision des autorités compétentes d'un État membre d'imposer, à l'occasion de l'autorisation d'une fusion d'entreprises sucrières, une réattribution de quotas de production de sucre - Vente aux enchères publiques - Caractère onéreux du transfert de quotas.
Affaire C-416/01.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2003.
Sociedad Cooperativa General Agropecuaria (ACOR) contre Administración General del Estado.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne.
Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre - Réattribution ou transfert de quotas - Interprétation des règlements du Conseil (CEE) nº 1785/81, (CEE) nº 193/82 et (CE) nº 1260/2001 - Décision des autorités compétentes d'un État membre d'imposer, à l'occasion de l'autorisation d'une fusion d'entreprises sucrières, une réattribution de quotas de production de sucre - Vente aux enchères publiques - Caractère onéreux du transfert de quotas.
Affaire C-416/01.
Recueil de jurisprudence 2003 I-14083
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2003:631
*A9* Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, auto de 03/10/2001
- Repertorio Aranzadi de Jurisprudencia 2002 nº 6474
- JURIFAST
*P1* Tribunal Supremo, Sala Tercera, de lo Contencioso-Administrativo, sentencia de 29/03/2004 (547/1998)
- La ley 2004 nº 1177 p.214-234
- Base de Datos Aranzadi de Jurisprudencia 2004 nº 5011
- JURIFAST
«Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre – Réattribution ou transfert de quotas – Interprétation des règlements du Conseil (CEE) nº 1785/81, (CEE) nº 193/82 et (CE) nº 1260/2001 – Décision des autorités compétentes d'un État membre d'imposer, à l'occasion de l'autorisation d'une fusion d'entreprises sucrières, une réattribution de quotas de production de sucre – Vente aux enchères publiques – Caractère onéreux du transfert de quotas»
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(Art. 32 CE à 38 CE; règlement du Conseil nº 26)
(Règlements du Conseil nº 1785/81, art. 25, § 1, nº 193/82, art. 4, et nº 1260/2001)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
20 novembre 2003(1)
«Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre – Réattribution ou transfert de quotas – Interprétation des règlements du Conseil (CEE) n° 1785/81, (CEE) n° 193/82 et (CE) n° 1260/2001 – Décision des autorités compétentes d'un État membre d'imposer, à l'occasion de l'autorisation d'une fusion d'entreprises sucrières, une réattribution de quotas de production de sucre – Vente aux enchères publiques – Caractère onéreux du transfert de quotas»
Dans l'affaire C-416/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunal Supremo (Espagne) et tendant à obtenir, dans le cadre du litige pendant devant cette juridiction entre Sociedad Cooperativa General Agropecuaria (ACOR)et
Administración General del Estado,LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de la Sociedad Cooperativa General Agropecuaria (ACOR), représentée par M e R. García-Palencia, d'Ebro Puleva SA, représentée par M e M. Araujo Boyd, abogado, d'Azucareras Reunidas de Jaén SA, représentée par M e J. Pérez-Bustamante, abogado, du gouvernement espagnol, représenté par M me N. Díaz Abad, ainsi que de la Commission, représentée par M mes M. Condou-Durande et S. Pardo Quintillán, à l'audience du 26 février 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 mai 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Tribunal Supremo, par ordonnance du 3 octobre 2001, dit pour droit:
Skouris |
Gulmann |
Cunha Rodrigues |
Puissochet |
Macken |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |