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Document 62001CC0333
Opinion of Mr Advocate General Léger delivered on 16 January 2003. # Commission of the European Communities v Kingdom of Spain. # Failure by a Member State to fulfil its obligations - Directive 98/81/EC - Failure to transpose within the prescribed period. # Case C-333/01.
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 janvier 2003.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 98/81/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-333/01.
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 janvier 2003.
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne.
Manquement d'État - Directive 98/81/CE - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-333/01.
Recueil de jurisprudence 2003 I-02623
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2003:29
- Date of document:
- 16/01/2003
- Date lodged:
- 06/09/2001
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Espagne
- Form:
- Conclusions de l’avocat général
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Espagne
- Judge-Rapporteur:
- Colneric
- Advocate General:
- Léger
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 11997E226: N 2
- 31998L0081: N 1
- 61999CJ0071: N 2
- 62000CJ0110: N 2
- Subject matter:
62001C0333
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 janvier 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 98/81/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-333/01.
Recueil de jurisprudence 2003 page I-02623
Conclusions de l'avocat général
1 Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, ou en ne lui communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. La Commission demande, en outre, la condamnation de ce dernier aux dépens.
2 Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (2).
3 Or, en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé, soit le 17 mars 2001, le royaume d'Espagne n'avait pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition complète de la directive 98/81. Le royaume d'Espagne ne conteste pas ces éléments de fait, même s'il conclut au rejet du présent recours.
Conclusion
4 En conséquence, nous proposons à la Cour de déclarer que:
«1))En n'adoptant pas, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2))Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.»
(1) - JO L 330, p. 13.
(2) - Voir, notamment, arrêts du 11 septembre 2001, Commission/Allemagne (C71/99, Rec. p. I5811, point 29), et du 11 octobre 2001, Commission/Autriche (C110/00, Rec. p. I7545, point 13).
