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Document 61998CO0431
Order of the Court (First Chamber) of 18 November 1999. # Nicolaos Progoulis v Commission of the European Communities. # Appeal - Manifestly inadmissible and unfounded appeal. # Case C-431/98 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999.
Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-431/98 P.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999.
Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-431/98 P.
Recueil de jurisprudence 1999 I-08319
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1999:569
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-431/98 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-08319
Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)