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Document 61998CO0431

    Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999.
    Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes.
    Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé.
    Affaire C-431/98 P.

    Recueil de jurisprudence 1999 I-08319

    ECLI identifier: ECLI:EU:C:1999:569

    61998O0431

    Ordonnance de la Cour (première chambre) du 18 novembre 1999. - Nicolaos Progoulis contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Pourvoi manifestement non fondé. - Affaire C-431/98 P.

    Recueil de jurisprudence 1999 page I-08319


    Mots clés


    Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable - Délais - Forclusion - Réouverture - Condition - Fait nouveau - Absence

    (Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)

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