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Document 61990CC0167
Opinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 23 April 1991. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure to implement a directive - Mutual recognition of diplomas and coordination in the field of pharmacy. # Case C-167/90.
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie.
Affaire C-167/90.
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie.
Affaire C-167/90.
Recueil de jurisprudence 1991 I-02535
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1991:162
- Date of document:
- 23/04/1991
- Date lodged:
- 30/05/1990
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Belgique
- Form:
- Conclusions de l’avocat général
- Authentic language:
- italien
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Belgique
- Judge-Rapporteur:
- Grévisse
- Advocate General:
- Tesauro
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31985L0432-A01: N 1
- 31985L0433: N 1
- 31985L0584: N 1
- Subject matter:
61990C0167
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 23 avril 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-application d'une directive - Reconnaissance mutuelle des diplômes et coordination en matière de pharmacie. - Affaire C-167/90.
Recueil de jurisprudence 1991 page I-02535
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
++++
L' avocat général M . Giuseppe Tesauro a présenté ses conclusions le 23 avril 1991 (*). Il a conclu en proposant à la Cour d' accueillir le recours et de condamner la partie défenderesse aux dépens .
(*) Langue originale : l' italien .
