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Document 61989CC0162
Opinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 16 May 1990. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a Member State to fulfil its obligations - Non-compliance with a directive - Reports concerning the disposal of water. # Case C-162/89.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement d'État - Non-respect d'une directive - Rapports concernant l'élimination des déchets.
Affaire C-162/89.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement d'État - Non-respect d'une directive - Rapports concernant l'élimination des déchets.
Affaire C-162/89.
Recueil de jurisprudence 1990 I-02391
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1990:206
- Date of document:
- 16/05/1990
- Date lodged:
- 08/05/1989
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Belgique
- Form:
- Conclusions de l’avocat général
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Belgique
- Judge-Rapporteur:
- Mancini
- Advocate General:
- Darmon
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31975L0439-A16: N 1 8
- 31975L0442-A12: N 1 8
- 31976L0403-A10: N 1 8
- 31978L0319-A16: N 1 8
- Subject matter:
61989C0162
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Non-respect d'une directive - Rapports concernant l'élimination des déchets. - Affaire C-162/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-02391
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 16 mai 1990 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate que, en ne transmettant pas dans le délai prescrit les rapports visés à l' article 16 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l' élimination des huiles usagées, à l' article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles et à l' article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, en ce qui concerne la région de Bruxelles, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE . Et il a invité la Cour à condamner l' État défendeur aux entiers dépens .
(*) Langue originale : le français .
