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Document 61989CC0074
Opinion of Mr Advocate General Lenz delivered on 14 February 1990. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # State aid - Recovery - Failure to implement. # Case C-74/89.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 février 1990.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement - Aide d'État - Récupération - Inexécution.
Affaire C-74/89.
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 février 1990.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement - Aide d'État - Récupération - Inexécution.
Affaire C-74/89.
Recueil de jurisprudence 1990 I-00491
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1990:74
- Date of document:
- 14/02/1990
- Date lodged:
- 09/03/1989
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Belgique
- Form:
- Conclusions de l’avocat général
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Belgique
- Judge-Rapporteur:
- Schockweiler
- Advocate General:
- Lenz
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 11957E092: N 2
- 11957E093-P2: N 2
- 31984D0111: N 1 - 12
- 61972CJ0070: N 5
- 61982CJ0323: N 1
- 61983CJ0130: N 5
- 61984CJ0052: N 6 7
- 61984CO0057: N 5
- 61987CJ0094: N 6 7
- 61988CJ0014: N 7
- Subject matter:
61989C0074
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 février 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Aide d'État - Récupération - Inexécution. - Affaire C-74/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-00491
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
++++
L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 14 février 1990 (*). Il a conclu en proposant de :
- déclarer que le royaume de Belgique a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité en ne supprimant pas dans le délai fixé, par voie de recouvrement, l' aide accordée à un fabricant de fibres synthétiques d' un montant de 725 millions de BFR et en ne se conformant pas, de la sorte, à la décision de la Commission du 30 novembre 1983 relative à une aide envisagée par le gouvernement belge en faveur d' un fabricant de fibres synthétiques;
- et condamner le royaume de Belgique aux dépens .
(*) Langue originale : l' allemand .
