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Document 61988CC0029
Opinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 14 February 1989. # Wilhelm Schmitt v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. # Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Hamburg - Germany. # Article 51 of the EEC Treaty - Possibility of back-paying contributions to a pension insurance scheme. # Case 29/88.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989.
Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.
Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne.
Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension.
Affaire 29/88.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989.
Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.
Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne.
Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension.
Affaire 29/88.
Recueil de jurisprudence 1989 -00581
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1989:61
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989. - Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne. - Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension. - Affaire 29/88.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00581
Pub.RJ page Pub somm
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 14 février 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
L' article 51 du traité CEE et le règlement n° 14O8/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, ne sont pas applicables en vue de déterminer les conditions d' affiliation à un régime, obligatoire ou volontaire, de sécurité sociale .
(*) Langue originale : le français .