Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 61988CC0029

    Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989.
    Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.
    Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne.
    Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension.
    Affaire 29/88.

    Recueil de jurisprudence 1989 -00581

    ECLI identifier: ECLI:EU:C:1989:61

    61988C0029

    Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 février 1989. - Wilhelm Schmitt contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. - Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Hamburg - Allemagne. - Article 51 du traité CEE - Possibilité de verser des cotisations a posteriori à un régime d'assurance pension. - Affaire 29/88.

    Recueil de jurisprudence 1989 page 00581
    Pub.RJ page Pub somm


    Conclusions de l'avocat général


    ++++

    L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 14 février 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :

    L' article 51 du traité CEE et le règlement n° 14O8/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, ne sont pas applicables en vue de déterminer les conditions d' affiliation à un régime, obligatoire ou volontaire, de sécurité sociale .

    (*) Langue originale : le français .

    Top