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Document 61987CC0353

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 janvier 1989.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement - Directive TVA - Transposition.
Affaire 353/87.

Recueil de jurisprudence 1989 -00263

ECLI identifier: ECLI:EU:C:1989:4

61987C0353

Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 12 janvier 1989. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Directive TVA - Transposition. - Affaire 353/87.

Recueil de jurisprudence 1989 page 00263
Pub.RJ page Pub somm


Conclusions de l'avocat général


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L' avocat général M . M . Darmon a présenté ses conclusions le 12 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate le manquement et condamne l' État défendeur aux dépens .

(*) Langue originale : le français .

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