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Document 61985CC0364
Opinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 19 November 1986. # Commission of the European Communities v Italian Republic. # Intra-Community trade in cattle and swine - Transposition into national law of certain directives. # Case 364/85.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 novembre 1986.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine - Transposition en droit national de certaines directives.
Affaire 364/85.
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 novembre 1986.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine - Transposition en droit national de certaines directives.
Affaire 364/85.
Recueil de jurisprudence 1987 -00487
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1986:434
- Date of document:
- 19/11/1986
- Date lodged:
- 25/11/1985
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Italie
- Form:
- Conclusions de l’avocat général
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours en constatation de manquement - fondé
- Defendant:
- Italie
- Judge-Rapporteur:
- Koopmans
- Advocate General:
- Darmon
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 1195700000: N 4
- 11957E005: N 4
- 11957E189: N 4
- 31964L0432: N 1
- 31980L0219: N 1
- 31980L1098: N 1
- 31980L1102: N 1
- 61981CJ0136: N 3
- 61981CJ0148: N 3
- 61981CJ0149: N 3
- 61981CJ0151: N 3
61985C0364
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 19 novembre 1986. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine - Transposition en droit national de certaines directives. - Affaire 364/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00487
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . La Commission vous demande de constater que la République italienne, en ne transposant pas, dans les délais qu' elles prescrivent, les directives 8O/219/CEE, 8O/1O98/CEE et 8O/11O2/CEE du Conseil, modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces bovine et porcine, a manqué aux obligations que le traité lui impose .
2 . Le manquement n' est pas contesté par l' État défendeur . Son représentant l' a confirmé à l' audience, le dispositif législatif destiné à garantir l' application des directives précitées en Italie est toujours en discussion au Parlement .
3 . Une fois encore, comme en pareille matière, nous sommes amenés à rappeler que
"les gouvernements des États membres participent aux travaux préparatoires des directives et doivent, dès lors, être en mesure d' élaborer, dans le délai fixé, le projet des dispositions législatives nécessaires à leur mise en oeuvre"
( arrêts 136, 148, 149 et 151/81 du 12 octobre 1982 ).
4 . Le recours de la Commission doit donc être accueilli, la République italienne ayant manqué aux obligations énoncées par les articles 5 et 189 du traité CEE .
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