1. 

Mme Claudia Bautz, épouse De Angelis, défère à votre censure la décision du 9 août 1983 par laquelle la Commission des Commnunautés européennnes a refusé de fixer à Ischia (Italie) son lieu d'origine au sens des articles 7, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut et 2, paragraphe 2, de la décision du 15 juillet 1980 prise pour l'application de ce texte.

L'article 7, paragraphe 3, de l'annexe VII du statut dispose que:

« Le lieu d'origine du fonctionnaire est déterminé, lors de l'entrée en fonctions de celui-ci, compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de ses intérêts... »

L'article 2, paragraphe 2, de la décision du 15 juillet 1980 prise pour son application prévoit que :

« ..., on entend:

Au cas où les trois critères visés sous a), b) et c) ne sont pas réunis au même lieu, le centre d'intérêts du fonctionnaire est considéré comme se trouvant au lieu où au moins deux de ces trois critères sont réunis... »

2. 

Mme Claudia Bautz épouse en 1969 M. Francesco De Angelis. Les époux demeurent alors à Ischia. Le 1er avril 1970, M. De Angelis est nommé fonctionnaire au Conseil des Communautés européennes et affecté à Bruxelles où les époux fixent leur nouvelle résidence. Le 1er décembre 1982, Mme De Angelis est nommée fonctionnaire à la Commission des Communautées européennes et affectée au siège de Bruxelles.

Le 11 avril 1983, se prévalant des attaches patrimoniales et des intérêts essentiels de nature civique la liant à Ischia, Mme De Angelis demande à la Commission que son lieu d'origine y soit fixé.

Pour rejeter cette demande, la Commission, qui ne conteste pas les « intérêts civiques » de Mme De Angelis, oppose à celle-ci le fait qu'elle ne justifierait pas d'« attaches patrimoniales représentées par des biens immobiliers bâtis ».

Vous aurez donc, pour statuer sur le présent recours, à interpréter la disposition contenue à l'article 2, paragraphe 2, deuxième tiret, sous b), de la décision précitée du 15 juillet 1980.

3. 

Au soutien de sa requête, Mme De Angelis fait valoir:

Pour conclure au rejet de cette requête, la Commission expose:

A quoi la requérante réplique:

4. 

La reconnaissance d'un lieu d'origine distinct du lieu de recrutement offre à celui qui l'obtient le bénéfice de frais de voyage, calculés forfaitairement, du lieu d'affectation au lieu d'origine, dus en l'espèce deux fois par année civile en raison de la distance ( 1 ) et également, pour le congé annuel pris au lieu d'origine, d'un délai de route qui, dans ce cas, serait de cinq jours ( 2 ). On comprend, en conséquence, qu'un contrôle soit exercé afin de s'assurer de la réalité du lieu d'origine, donc que des critères aussi précis que possible servent à le déterminer.

Force est de constater que le texte prévoyant, en guise de critère, « des attaches patrimoniales représentées par des biens immobiliers bâtis » ne précise pas que lesdites attaches doivent consister en un droit réel du fonctionnaire concerné sur le bien en question.

On est donc conduit à ne pas exclure a priori du bénéfice des dispositions en cause celui qui peut justifier d'attaches patrimoniales existant sous la forme d'un droit personnel. De telles attaches, même sous cette forme, peuvent manifester l'existence d'un lien permanent qui sera apprécié cas par cas. On ne saurait, à cet égard, faire sien l'argument de la Commission selon lequel on risquerait ainsi d'aboutir à une situation « incontrôlable et partant inacceptable », dans laquelle le fonctionnaire, par une simple location, obligerait la Commission à fixer son lieu d'origine à l'endroit de son choix. Outre la règle « fraus omnia corrumpit» qui permettrait de déjouer de telles manœuvres, il convient de rappeler que le lien immobilier ne saurait, à lui seul, éterminer le lieu d'origine et qu'il faut, pour y parvenir, justifier d'au moins une seconde condition, familiale ou civique.

Le refus opposé par la Commission à la requête de l'intéressée ne nous paraît donc pas justifié.

5. 

Nous concluons, en conséquence, à ce que: