61983J0182

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION - REGIME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE

( TRAITE CEE , ART . 52 ET 222 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - LIBERTE D ' ETABLISSEMENT - RESTRICTIONS - LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE - SOCIETE PROPRIETAIRE DE TERRES - OBLIGATION DE RESIDENCE IMPOSEE AUX ASSOCIES , RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 52 )

1 . SI L ' ARTICLE 222 DU TRAITE NE MET PAS EN CAUSE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INSTITUER UN REGIME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE , UN TEL REGIME N ' ECHAPPE CEPENDANT PAS A LA REGLE FONDAMENTALE DE NON-DISCRIMINATION QUI EST A LA BASE DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT .

2 . L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER L ' IMMUNITE CONTRE LES MESURES D ' EXPRO PRIATION DECRETEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE RURALE A UNE OBLIGATION DE RESIDENCE , SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI , DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS , LORSQUE CETTE OBLIGATION DE RESIDENCE EXISTE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE ET QUE LES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION NE SONT PAS EXERCES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE .

DANS L ' AFFAIRE 182/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE ET VISANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ROBERT FEARON & COMPANY LIMITED ,

PARTIE DEMANDERESSE ,

ET

IRISH LAND COMMISSION ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE ,

1 PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 25 AOUT 1983 , LA SUPREME COURT D ' IRLANDE A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE EN VUE DE DETERMINER LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE DE L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 3 , DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1933 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 35 DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1965 .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI PORTE SUR LA DECISION DE L ' IRISH LAND COMMISSION D ' EXPROPRIER ROBERT FEARON CO . LTD , SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS , D ' UN FONDS DE TERRE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE .

3 LE LAND ACT IRLANDAIS DE 1933 ET CELUI DE 1965 ONT POUR BUT D ' ACCROITRE LA TAILLE D ' EXPLOITATIONS QUI , SINON , NE SERAIENT PAS RENTABLES , D ' EMPECHER LA SPECULATION FONCIERE , ET , ENFIN , D ' ASSURER DANS LA MESURE DU POSSIBLE QUE LA TERRE APPARTIENNE A CEUX QUI LA TRAVAILLENT . POUR ATTEINDRE CE DERNIER OBJECTIF , L ' ARTICLE 32 , PARAGRAPHE 3 , DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1933 , TEL QU ' IL A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 35 DU LAND ACT IRLANDAIS DE 1965 , DISPOSE QUE L ' IRISH LAND COMMISSION NE PEUT EXERCER SES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION A L ' ENCONTRE DE PERSONNES RESIDANT DEPUIS PLUS D ' UN AN A MOINS DE TROIS MILES DU FONDS OU A L ' ENCONTRE DE PERSONNES MORALES DONT TOUS LES ACTIONNAIRES SATISFONT A LA MEME CONDITION DE RESIDENCE . EN L ' ESPECE , LES CINQ ACTIONNAIRES DE LA ROBERT FEARON CO . LDT SONT DES RESSORTISSANTS BRITANNIQUES DONT AUCUN NE SATISFAIT A LA CONDITION DE RESIDENCE DECRITE CI-DESSUS .

4 SAISIE EN DERNIERE INSTANCE DE CE LITIGE , LA SUPREME COURT D ' IRLANDE A POSE A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE : ' LORSQU ' UNE LOI D ' UN ETAT MEMBRE POSE COMME CONDITION QU ' UNE PERSONNE ( AUTRE QU ' UNE PERSONNE MORALE ), QUI EST PROPRIETAIRE DE TERRES , DOIT AVOIR RESIDE SUR CES TERRES PENDANT UNE CERTAINE PERIODE , SI LE PROPRIETAIRE DES TERRES EST UNE PERSONNE MORALE , L ' ARTICLE 58 DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL INTERDIT DE POSER COMME CONDITION QUE CHACUNE DES PERSONNES TITULAIRES D ' UN DROIT DE JOUISSANCE DANS LA PERSONNE MORALE AIT RESIDE SUR LA TERRE DURANT UNE TELLE PERIODE?

'

5 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES , LA COMMISSION SOUTIENT TOUT D ' ABORD QUE LE SYSTEME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE FAIT PARTIE DU REGIME DE LA PROPRIETE ET QUE L ' ARTICLE 222 DU TRAITE , AUX TERMES DUQUEL ' LE PRESENT TRAITE NE PREJUGE EN RIEN LE REGIME DE LA PROPRIETE DANS LES ETATS MEMBRES ' , JUSTIFIERAIT DONC A LUI SEUL UNE REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .

6 CETTE CONCLUSION NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET , EN VERTU DE L ' ARTICLE 54 , PARAGRAPHE 3 , SOUS E , DU TRAITE , LES RESTRICTIONS A L ' ACQUISITION ET L ' EXPLOITATION PAR UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DE PROPRIETES FONCIERES SITUEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT PARMI LES RESTRICTIONS DONT LA SUPPRESSION EST PRESCRITE EN VUE DE LA REALISATION DU DROIT D ' ETABLISSEMENT . DANS LE MEME SENS , LE ' PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LIBERTE D ' ETABLISSEMENT ' DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1961 ( JO 1962 , P . 36 ), ENGLOBE PARMI LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D ' ETABLISSEMENT A SUPPRIMER LES DISPOSITIONS OU PRATIQUES QUI ACCORDENT AUX RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UN REGIME MOINS FAVORABLE EN CAS D ' EXPROPRIATION .

7 IL S ' ENSUIT QUE SI L ' ARTICLE 222 DU TRAITE NE MET PAS EN CAUSE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INSTITUER UN REGIME D ' EXPROPRIATION PUBLIQUE , UN TEL REGIME N ' ECHAPPE CEPENDANT PAS A LA REGLE FONDAMENTALE DE NON-DISCRIMINATION QUI EST A LA BASE DU CHAPITRE DU TRAITE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISSEMENT .

8 COMME LE FAIT REMARQUER A JUSTE TITRE LA COMMISSION , L ' ARTICLE 58 DU TRAITE , AUQUEL SE REFERE LA QUESTION DE LA JURIDICTION DE RENVOI , NE COMMANDE PAS LA SOLUTION DU LITIGE AU PRINCIPAL . EN EFFET , CET ARTICLE A POUR EFFET D ' ASSIMILER , POUR L ' APPLICATION DU CHAPITRE RELATIF AU DROIT D ' ETABLISEMENT , AUX PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES LES SOCIETES CONSTITUEES EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE ET AYANT LEUR SIEGE STATUTAIRE , LEUR ADMINISTRATION OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN L ' ESPECE , COMME LA SOCIETE FEARON EST UNE SOCIETE IRLANDAISE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DU TRAITE CEE , ELLE NE PEUT RECLAMER EN IRLANDE LE BENEFICE DU DROIT DETABLISSEMENT RECONNU AUX SOCIETES DES AUTRES ETATS MEMBRES .

9 LA QUESTION POSEE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE VISE TOUTEFOIS A SAVOIR SI , EU EGARD AUX REGLES DU TRAITE , DES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , QUI ONT EXERCE LEUR DROIT D ' ETABLISSEMENT EN IRLANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE EN PARTICIPANT A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE AU SENS DE L ' ARTICLE 58 DE CE MEME TRAITE , PEUVENT SE VOIR IMPOSER UNE CONDITION DE RESIDENCE .

10 LA REPONSE A DONNER A CETTE QUESTION EST AFFIRMATIVE LORSQUE L ' OBLIGATION DE RESIDER SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI EST IMPOSEE , DANS LE CADRE D ' UNE LEGISLATION SUR LA PROPRIETE FONCIERE RURALE QUI POURSUIT LES OBJEC TIFS ENONCES CI-DESSUS , PAR UN ETAT MEMBRE A SES RESSORTISSANTS ET AUX RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES ET LEUR EST APPLIQUEE DE FACON EGALE . UNE CONDITION DE RESIDENCE AINSI CIRCONSCRITE NE REVET PAS , EN EFFET , UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE QUI POURRAIT ETRE CONDAMNE AU REGARD DE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE .

11 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE QUE L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER L ' IMMUNITE CONTRE LES MESURES D ' EXPROPRIATION DECRETEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE RURALE A UNE OBLIGATION DE RESIDENCE , SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI , DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS , LORSQUE CETTE OBLIGATION DE RESIDENCE EXISTE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE ET QUE LES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION NE SONT PAS EXERCES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE .

SUR LES DEPENS

12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS ET LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA SUPREME COURT D ' IRLANDE , PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 52 DU TRAITE N ' INTERDIT PAS A UN ETAT MEMBRE DE SUBORDONNER L ' IMMUNITE CONTRE LES MESURES D ' EXPROPRIATION DECRETEES EN VERTU D ' UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROPRIETE FONCIERE RURALE A UNE OBLIGATION DE RESIDENCE , SUR UN FONDS DE TERRE OU A PROXIMITE DE CELUI-CI , DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AYANT PARTICIPE A LA CONSTITUTION D ' UNE SOCIETE PROPRIETAIRE DE BIENS FONCIERS , LORSQUE CETTE OBLIGATION DE RESIDENCE EXISTE AUSSI POUR LES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE ET QUE LES POUVOIRS D ' EXPROPRIATION NE SONT PAS EXERCES DE MANIERE DISCRIMINATOIRE .