—

constater la nullité du rapport de la commission médicale;

—

annuler les décisions attaquées, à savoir celle du 3 février 1983 et en tant que de besoin celle implicitement intervenue le 25 août 1983;

—

dire que le requérant a droit à une pension d'invalidité calculée sur un taux de 56 %;

—

retenir comme date de consolidation le 1er avril 1979 pour les séquelles neurologiques et oculaires, et celle du 4 mai 1982 pour les séquelles méniscales;

—

en toute hypothèse, dire que les taux d'incapacité retenus lors du versement de l'indemnité provisionnelle sont définitifs et ordonner, pour les séquelles encore en discussion, une nouvelle expertise;

—

constater que des cures thermales sont nécessaires (...).

—

condammer la Commission à lui verser une somme de 50000 BFR suile fondement des dispositions de l'article 73 du règlement de la Cour, et

—

lui allouer des intérêts compensatoires sur le montant de sa créance indemnitaire, à raison du retard abusif apporté à son règlement par la Commission.

1. 

Le requérant tire tout d'abord argument de ce que le rapport de la commission médicale sur lequel se fonde la décision du 3 février 1983 a été accepté et signé par quatre médecins, à savoir également par le médecin consulté par la commission médicale et chargé par cette dernière d'examiner l'appareil locomoteur du requérant. La circonstance qu'un quatrième médecin ait activement participé à la mise au point du rapport et soit devenu de la sorte un membre de la commission médicale constituerait une violation de l'article 23 de la réglementation mentionnée au début de nos conclusions, aux termes duquel «la commission médicale est composée de trois médecins», ces derniers ayant compétence exclusive pour établir le rapport, de sorte que le rapport précité n'aurait pas été régulièrement établi, ce qui devrait amener la Cour à ordonner une nouvelle expertise.

Nous ralliant sur ce point à la thèse de la Commission, nous tenons une telle appréciation pour erronée. On ne saurait en réalité parler d'irrégularité quant à la formation et au fonctionnement de la commission (au sens de l'arrêt rendu dans l'affaire 156/80, Recueil 1981, p. 1374, point 20 des motifs ( 4 ))

Il importe à cet égard de ne pas comparer la commission médicale à un tribunal, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à une commission médicale les règles strictes applicables à la composition d'un organe juridictionnel. C'est ce qui résulte de la constatation opérée par la jurisprudence, selon laquelle le fonctionnaire devant se soumettre à un examen n'a pas le pouvoir de récuser un médecin nommé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, et que cette dernière a la faculté de désigner, pour la représenter au sein de la commission, un médecin ayant pris part à une phase précédente de la procédure, pour le compte de l'AIPN (arrêts dans les affaires 156/80 1 et 186/80 ( 5 )).

Il est essentiel, par ailleurs, que la commission médicale, dans l'intérêt d'une appréciation objective, ait la latitude de consulter, à propos d'un problème spécifique, un spécialiste sur le jugement duquel elle puisse se fonder. S'il en est bien ainsi et si, par suite, comme en l'espèce, elle parvient — à l'unanimité — à une certaine conclusion, on ne voit pas comment l'approbation donnée par le médecin consultant pourrait constituer une violation d'une forme substantielle susceptible de faire grief au fonctionnaire examiné. On peut supposer en effet, sans qu'il y ait lieu de rechercher plus avant, que la décision de la commission médicale n'aurait pas été différente, sans la signature du docteur consultant; la circonstance critiquée, à savoir le fait que les conclusions essentielles du rapport ont été tenues pour correctes par quatre médecins, ne saurait été considérée comme une violation des intérêts légitimes du requérant, mais plutôt (comme l'estime la Commission) en tant que garantie supplémentaire de la pertinence de l'appréciation faite par la commission médicale.

2. 

En second lieu, le requérant se fonde sur ce qu'une indemnité provisionnelle a été payée, en deux versements, en fonction d'un taux d'invalidité de 25 et 12 %. Il serait dès lors établi, eu égard à l'article 20, paragraphe 3, de la réglementation — lequel ne prévoit de tels versements que pour la «fraction non litigieuse du taux d'invalidité» — qu'un taux d'invalidité de 37 %, ventilé suivant les taux retenus en mai 1979 par le médecin désigné par la Commission, était constant entre les intéressés. Ni l'autorité investie du pouvoir de nomination, ni la commission médicale, ne pourraient revenir sur ce qui a ainsi été établi; seule la fraction encore litigieuse pouvait encore faire l'objet d'une discussion dans le cours ultérieur de la procédure (plus précisément, la question de l'évaluation à plus de 2 % de la lésion au genou et la prise en considération du préjudice esthétique, questions qui n'avaient pas été envisagées dans le rapport du 25 mai 1979). La constatation opérée par la commission médicale entre temps saisie du dossier, selon laquelle le taux d'invalidité partielle permanente ne serait que de 34 %, serait dès lors illicite. Si par contre on prend en considération les éléments du rapport de la commission médicale encore susceptibles de faire l'objet de constatations (à savoir 8 % pour une lésion au genou, 1 % pour le préjudice esthétique), force serait d'admettre que le requérant a droit à une indemnité correspondant à un taux d'invalidité de 44 % (à raison de 25 % pour la lésion à l'œil, 10 % pour le traumatisme crânien, 8 % pour la lésion au genou et 1 % pour le préjudice esthétique).

C'est ce que à quoi la Commission s'est opposée avec vigueur. Elle souligne à titre de principe que selon l'article 20 de la réglementation le versement d'une indemnité provisionnelle ne peut se concevoir que dans le cas où le taux d'invalidité n'a pas encore été définitivement fixé, donc avant la consolidation des séquelles. Tel ne serait pas le cas en l'espèce, puisque la consolidation est intervenue — voir le projet de décision de la Commission — dès mai 1979; le fait que la procédure n'a pas été menée à terme est uniquement dû au refus du projet de décision précité et à la saisine d'une commission médicale. Elle maintient en outre qu'on ne peut considérer comme fraction non litigieuse du taux d'invalidité que le taux de 25 %. C'est ce qui résulterait sans équivoque de ses lettres de 22 octobre 1979 et 30 janvier 1980, dans lesquelles il était expressément souligné que les autres taux d'invalidité devaient encore être déterminés paila commission médicale. Il n'y aurait en revanche pas lieu de prendre en considération le paiement effectué en cours d'instance dans l'affaire 186/80 ( 6 ), ce versement n'étant pas intervenu sur la base de l'article 20 de la réglementation; il n'aurait été en vérité qu'un geste de conciliation, et le versement ne serait de surcroît intervenu qu'expressément assorti des mentions suivantes: «sans aucune reconnaissance préjudiciable» [pour la Commission] et «sous toutes réserves généralement quelconques, et singulièrement sous réserve de l'avis qui sera émis par la commission médicale et de la décision qui sera prise par l'AIPN au vu de cet avis». Dans ces conditions, et eu égard à la liberté d'appréciation prêtée à la Commission, par rapport aux constatations médicales opérées en mai 1979, on ne saurait critiquer le fait que, suite à l'avis rendu par la commission médicale, le taux d'invalidité ait été en définitive fixé à 34 %.

Nous avons le sentiment qu'on ne peut guère suivre la commission sur ce chemin.

Il résulte de tout cela qu'un taux d'invalidité de 37 % est en quelque sorte devenu définitif (on peut au reste également renvoyer à l'interdiction de la reformatio in pejus, principe pour l'application duquel milite non seulement la disposition de l'article 22 de la réglementation, mais également l'économie de l'article 23 — afférent à la prise en charge des coûts — qui n'envisage manifestement pas l'éventualité suivant laquelle la commission médicale opérerait des constatations se situant en retrait par rapport à celles opérées par le médecin désigné). Cela signifie en outre — étant donné que l'autorité investie du pouvoir de nomination pouvait uniquement se fonder sur le rapport médical du 25 mai 1979, et que dans sa lettre du 15 octobre 1980, elle a expressément mentionné la consultation de ce médecin — qu'un taux d'invalidité de 25 % pour lésion oculaire, de 10 % pour traumatisme crânien et de 2 % pour lésion au genou, ne pouvait plus faire l'objet d'un litige. Les seuls points susceptibles de rester encore en litige — on observera partant qu'un mandat limitatif aurait dû, en ce sens, être décerné à la commission médicale — avaient trait aux séquelles esthétiques de l'accident et à l'évaluation, supérieure ou non à 2 %, du taux d'invalidité résultant de la lésion au genou.

On doit donc tenir pour établi que la constatation à laquelle s'est livrée la commission médicale en ce qui concerne les séquelles neurologiques de l'accident a été opérée sans base légale, et qu'il convenait, partant, de l'ignorer. En supposant que le rapport de la commission médicale ne donne lieu par ailleurs à aucune critique et qu'il n'y ait dès lors aucune nécessité de recommencer cette procédure (question sur laquelle il conviendra ultérieurement de revenir), on devrait pouvoir tenir pour établies les constatations de la commission médicale ayant trait au taux d'invalidité résultant de la blessure au genou (8 %) et au taux d'invalidité présumé afférent aux séquelles d'ordre esthétique (1 %), ce qui reviendrait à dire que le requérant a droit au minimum à la réparation afférente à une invalidité permanente au taux de 44 %. Sous réserve des résultats de l'examen des autres chefs de demande, qui infirmerait ou confirmerait un tel résultat, nous ne voyons pas d'inconvénient, dans la cas d'espèce particulier qui est celui de la présente affaire, à ce qu'il y ait une déclaration en ce sens dans l'arrêt que la Cour sera appelé à rendre, même si on doit admettre que la Cour ne peut normalement pas opérer de telles constatations de caractère médical.

3. 

Par ailleurs, le requérant fait grief au rapport de la commission médicale de porter une appréciation erronée quant aux lésions affectant les genoux et à la consolidation, à cet égard, des séquelles; il conteste d'autre part l'affirmation contenue dans le rapport, selon laquelle aucune thérapeutique ultérieure, notamment sous forme de cures thermales, n'apparaît appropriée.

A cet égard, il fait valoir que la commission médicale n'a procédé qu'à un examen sommaire n'excédant pas une demi-heure, lors de sa convocation devant la commission médicale (on trouvera les détails à cet égard à la page 11 de la requête). Il se réfère à des expertises, faites à sa demande par d'autres médecins, concluant — à l'encontre du rapport de la commission médicale, qui n'admettait de séquelles qu'en ce qui concerne le genou gauche — à un taux d'invalidité global de 20 % pour les deux genoux (voir rapport du Dr Schmitt du 22. 12. 1981 et rapport du Dr Chaumont du 4. 5. 1982). Enfin, le requérant renvoie au fait que sur sa carte d'invalidité établie par le ministère luxembourgeois de l'intérieur, ce dernier a concédé au requérant une invalidité classée «invalidité de 50 % ou plus». Il estime dès lors être en droit de revendiquer une indemnité correspondant à un taux d'invalidité de 56 % ou qu'il y aurait lieu, à tout le moins, d'ordonner une nouvelle expertise par les soins d'une commission médicale.

4. 

Abordons à présent les chefs de demande additionnels, présentés pour la première fois dans la réplique, tendant à la condamnation de la Commission au paiement de 50000 BFR au titre de l'article 73 du règlement de procédure et à l'octroi d'intérêts sur le montant en capital devant encore être alloué au requérant.

5. 

En résumé:

Il convient selon nous que, dans son arrêt, la Cour: