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Document 61982CJ0013
Judgment of the Court (First Chamber) of 28 October 1982. # José Arantzamendi-Osa and others v Procureur de la République and Procureur général. # References for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rennes - France. # Fisheries: Rights of non-member countries. # Joined cases 13 to 28/82.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982.
José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général.
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France.
Pêche: droits des pays tiers.
Affaires jointes 13 à 28/82.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982.
José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général.
Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France.
Pêche: droits des pays tiers.
Affaires jointes 13 à 28/82.
Recueil de jurisprudence 1982 -03927
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1982:376
** AFFAIRE 14/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 21/04/1980 (1521/80)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2405/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1208/83)
** AFFAIRE 15/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 21/04/1980 (1519/80)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2406/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1209/83)
** AFFAIRE 16/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 08/01/1981 (85/81)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2407/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1212/83)
** AFFAIRE 17/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Quimper, Chambre correctionnelle, jugement du 19/08/1980 (2194)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2408/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1211/83)
** AFFAIRE 18/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 05/06/1980 (2168)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2409/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1217/83)
** AFFAIRE 19/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 08/05/1980 (1809/80)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2410/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1216/83)
** AFFAIRE 20/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 20/03/1980 (1232/80)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2411/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1215/83)
** AFFAIRE 21/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 05/06/1980 (2140/80)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2412/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1218/83)
** AFFAIRE 22/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Quimper, Chambre correctionnelle, jugement du 05/08/1980 (2176/80)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2413/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1214/83)
** AFFAIRE 23/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 17/01/1980 (247)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2414/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1213/83)
** AFFAIRE 24/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 08/01/1981 (83/81)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2415/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1219/83)
** AFFAIRE 25/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Quimper, Chambre correctionnelle, jugement du 20/05/1980 (1490/80)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2416/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1220/83)
** AFFAIRE 26/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Quimper, Chambre correctionnelle, jugement du 20/05/1980 (1488/80)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2417/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1222/83)
** AFFAIRE 27/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Quimper, Chambre correctionnelle, jugement du 20/05/1980 (1486/80)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2418/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1221/83)
** AFFAIRE 28/1982 **
*A8* Tribunal de grande instance de Quimper, Chambre correctionnelle, jugement du 17/02/1981 (418)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2419/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1222/83)
*A8* Tribunal de grande instance de Lorient, jugement du 05/02/1981 (552/81)
*A9* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 03/12/1981 (2404/81)
*P1* Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, arrêt du 26/05/1983 (1210/83)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 1982. - José Arantzamendi-Osa et autres contre Procureur de la République et Procureur général. - Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Rennes - France. - Pêche: droits des pays tiers. - Affaires jointes 13 à 28/82.
Recueil de jurisprudence 1982 page 03927
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
PECHE - CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE APPLICABLE AUX NAVIRES ESPAGNOLS EDICTEE AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD CEE-ESPAGNE - SUBSTITUTION AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES ET L ' ESPAGNE - EFFETS - OPPOSABILITE AUX PECHEURS ESPAGNOLS DU REGIME COMMUNAUTAIRE INTERIMAIRE
( REGLEMENTS DU CONSEIL N 1177/79 , 2897/79 , 541/80 , 1719/80 , 3305/80 ET 554/81 ; ACCORD CEE-ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 )
LE REGIME INTERIMAIRE DE PECHE EDICTE PAR LA COMMUNAUTE DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DE PECHE CONCLU ENTRE LA CEE ET L ' ESPAGNE S ' INSERE DANS LE CADRE DES RAPPORTS ETABLIS AVEC L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES . CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER , AINSI QUE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER . IL EN RESULTE QUE LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
DANS LES AFFAIRES JOINTES 13 A 28/82 ,
AYANT POUR OBJET DES DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE RENNES DANS LE CADRE DES LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
JOSE ARANTZAMENDI-OSA , A ONDARROA , ESPAGNE , ET AUTRES
ET
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET PROCUREUR GENERAL ,
ET TENDANT A OBTENIR UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DE REGLEMENTS DU CONSEIL FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ,
1 PAR ARRETS DU 3 DECEMBRE 1981 , PARVENUS A LA COUR LE 14 JANVIER SUIVANT , LA COUR D ' APPEL DE RENNES A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE AU REGARD D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , A OPPOSABILITE AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE , EN CE QUE CES REGLEMENTS ONT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS DANS LA ZONE ECONOMIQUE CREEE PAR LE DECRET FRANCAIS N 77-130 DU 11 FEVRIER 1977 ( JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 12 . 2 . 1977 , P . 864 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE DE POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CERTAINS CAPITAINES DE NAVIRES DE PECHE IMMATRICULES EN ESPAGNE , QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A DES AMENDES PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT ET DE QUIMPER POUR AVOIR ETE TROUVES EN ACTION DE PECHE DANS LES EAUX A L ' INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE SANS ETRE POURVUS D ' UNE LICENCE DE PECHE .
3 LES PREVENUS AU PRINCIPAL ONT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE , DANS LA ZONE COMPRISE ENTRE 12 ET 200 MILLES MARINS DES LIGNES DE BASE , A DIFFERENTES DATES AU COURS DE LA PERIODE DU 14 JANVIER 1980 AU 14 FEVRIER 1981 .
4 LES TRIBUNAUX DE LORIENT ET DE QUIMPER ONT CONDAMNE LES PREVENUS , APRES AVOIR CONSIDERE QUE CEUX-CI N ' AVAIENT PU PRODUIRE LA LICENCE EXIGEE PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ACTIVITES DE PECHE QU ' ILS AVAIENT EXERCEES CONSTITUAIENT UN DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LEGISLATION PENALE FRANCAISE .
5 DEVANT LA COUR D ' APPEL , LES PREVENUS ONT CONTESTE LA VALIDITE DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUI SUBORDONNENT L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE A LA POSSESSION D ' UNE LICENCE , AU MOTIF QUE LEURS DROITS DE PECHE SERAIENT RECONNUS PAR DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEUREMENT CONTRACTES ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE .
6 POUR L ' ANNEE 1980 , LE CONSEIL A D ' ABORD PROROGE , JUSQU ' AU 31 JANVIER 1980 , LA DUREE DE LA VALIDITE DES LICENCES DE PECHE DELIVREES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1177/79 , DU 12 JUIN 1979 , FIXANT , POUR 1979 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( JO L 151 , P . 1 ); CETTE PROROGATION RESULTE DU REGLEMENT N 2897/79 , DU 18 DECEMBRE 1979 ( JO L 362 , P . 2 ). DE NOUVELLES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION APPLICABLES AUX NAVIRES ESPAGNOLS ONT ETE FIXEES , POUR L ' ANNEE 1980 , PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 541/80 ET N 1719/80 , RESPECTIVEMENT DU 3 MARS 1980 ET DU 30 JUIN 1980 ( JO L 60 , P . 1 , ET JO L 168 , P . 27 ).
7 POUR L ' ANNEE 1981 , LE CONSEIL A D ' ABORD PROROGE LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE POUR LES NAVIRES ESPAGNOLS DELIVREES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1719/80 JUSQU ' AU 31 JANVIER 1981 ; CETTE PROROGATION RESULTE DU REGLEMENT N 3305/80 , DU 17 DECEMBRE 1980 ( JO L 344 , P . 33 ). LE REGLEMENT N 554/81 , DU 27 FEVRIER 1981 ( JO L 57 , P . 1 ), FIXE DE NOUVELLES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION APPLICABLES AUX NAVIRES ESPAGNOLS , POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU ' AU 31 MAI 1981 ; CE REGLEMENT EST ENTRE EN VIGUEUR LE 4 MARS 1981 .
8 LES REGLEMENTS PRECITES FONT PARTIE D ' UNE SERIE DE REGLEMENTS DU CONSEIL QUI , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DE L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE L ' ESPAGNE DU 15 AVRIL 1980 ( JO L 263 , P . 1 ), ONT ETABLI DES REGLEMENTATIONS INTERIMAIRES , PREVUES POUR DES PERIODES DE COURTE DUREE , QUI ONT SOUMIS LES PECHEURS ESPAGNOLS A DES QUOTAS DE CAPTURE .
9 LA COUR A DEJA CONSTATE , DANS SON ARRET DU 8 DECEMBRE 1981 ( CRUJEIRAS TOME ET YURRITA , 180/80 ET 266/80 , RECUEIL P . 2997 ) QUE CE REGIME INTERIMAIRE INSTITUE PAR LA COMMUNAUTE S ' INSERE DANS LA CADRE DES RAPPORTS ETABLIS ENTRE CELLE-CI ET L ' ESPAGNE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES INHERENTS AUX MESURES DE CONSERVATION ET A L ' EXTENSION DES ZONES DE PECHE , ET POUR ASSURER RECIPROQUEMENT L ' ACCES DES PECHEURS AUX EAUX FAISANT L ' OBJET DE TELLES MESURES , ET QUE CES RAPPORTS SE SONT SUBSTITUES AU REGIME PRECEDEMMENT APPLICABLE A CES ZONES , POUR TENIR COMPTE DE L ' EVOLUTION GENERALE DU DROIT INTERNATIONAL DANS LE DOMAINE DE LA PECHE EN HAUTE MER , AINSI QUE DU BESOIN , DE PLUS EN PLUS URGENT , DE LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER .
10 IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS LITIGIEUX ONT FAIT PARTIE DE LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DE NOUVEAUX RAPPORTS RECIPROQUES ENTRE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME QUI SE SONT SUBSTITUES AU REGIME DE PECHE EN HAUTE MER PRECEDEMMENT APPLICABLE . DANS CES CONDITIONS , LES PECHEURS ESPAGNOLS NE SAURAIENT SE PREVALOIR D ' ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ANTERIEURS ENTRE LA FRANCE ET L ' ESPAGNE CONTRE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS INTERIMAIRES ETABLIS PAR LA COMMUNAUTE , AU CAS OU IL Y AURAIT INCOMPATIBILITE ENTRE LES DEUX CATEGORIES DE DISPOSITIONS .
11 L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE NE REVELE DONC AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 1177/79 , N 2897/79 , N 541/80 , N 1719/80 , N 3305/80 ET N 554/81 . LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .
SUR LES DEPENS
12 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AINSI QUE PAR LE CONSEIL ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR D ' APPEL DE RENNES , PAR ARRETS DU 3 DECEMBRE 1981 , DIT POUR DROIT :
L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1177/79 , DU 12 JUIN 1979 ( JO L 151 , P . 1 ), N 2897/79 , DU 18 DECEMBRE 1979 ( JO L 362 , P . 2 ), N 541/80 , DU 3 MARS 1980 ( JO L 60 , P . 1 ), N 1719/80 , DU 30 JUIN 1980 ( JO L 168 , P . 27 ), N 3305/80 , DU 17 DECEMBRE 1980 ( JO L 344 , P . 33 ) ET N 554/81 , DU 27 FEVRIER 1981 ( JO L 57 , P . 1 ). LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS SONT OPPOSABLES AUX RESSORTISSANTS ESPAGNOLS .