—

la direction A, «Questions tarifaires», qui comportait les divisions ou services spécialisés suivants:

—

la direction B, «Législation douanière», comportant les divisions et service spécialisés suivants:

«1)

En vue de pourvoir aux vacances d'emploi dans une institution, l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avoir examiné:

2)

Une procédure de recrutement autre que celle du concours peut être adoptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le recrutement des fonctionnaires des grades A1 et A 2, ainsi que dans des cas exceptionnels pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales».

1.

A l'appui de son recours, le requérant allègue en premier lieu l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation des faits, d'erreurs de droit et de la violation de l'intérêt du service (article 7 du statut) ayant conduit à admettre que M. Casella répondait aux exigences spécifiques contenues dans l'avis de vacance. Sa nomination, intervenue sur cette base, aurait été décidée dans le seul but de l'empêcher, lui-même, de participer à un concours interne et d'accéder au poste à pourvoir; elle serait donc constitutive d'un détournement de pouvoir à son égard.

Dans une affaire déjà ancienne, la Cour a estimé que, dans l'article 29 du statut, «l'utilisation du terme ‘possibilités’ exprime clairement que l'autorité investie du pouvoir de nomination» est tenue «simplement d'examiner, dans chaque cas, si les possibilités sont susceptibles d'aboutir à la nomination d'une personne possédant les plus hautes qualités de compétence, de rendement et d'intégrité; ... à l'occasion d'un tel examen, l'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de prendre en considération tant les exigences particulières du poste à pourvoir, envisagé dans le cadre des services, que les possibilités disponibles de fonctionnaires» ( 2 ). En l'espèce, la Cour a jugé que la Commission n'était pas tenue d'organiser un concours interne.

Mais la Cour a jugé à plusieurs reprises que «la présence de plusieurs personnes ayant les qualifications pour être promues ou mutées peut conduire l'autorité investie du pouvoir de nomination à la conclusion que l'intérêt du service et l'impartialité du recrutement rendaient un concours interne souhaitable» ( 3 ).

Même dans le cas où un seul candidat était promouvable, la Cour a jugé que «l'ouverture ... d'un concours interne peut d'autant plus se justifier que l'autorité investie du pouvoir de nomination, ne pouvant apprécier qu'un seul candidat promouvable, peut à juste titre estimer qu'elle ne dispose pas d'un choix suffisamment large pour assurer un recrutement aussi conforme que possible aux exigences du poste à pourvoir» ( 4 ).

Toutefois, le 5 décembre 1974, la Cour (première chambre) a jugé que:

«l'article 29, qui fait partie du chapitre du statut consacré au recrutement, règle les différentes façons de pourvoir à une vacance d'emploi»;

«il dispose, à cet effet, qu'il y a lieu d'examiner, par ordre de préférence, d'abord les possibilités de promotion et de mutation au sein de l'institution, où la vacance d'emploi s'est produite, ensuite les possibilités d'organisation de concours internes à cette institution, et, en troisième lieu, les demandes de transfert de fonctionnaires d'autres institutions» ( 5 ).

Par conséquent, l'intérêt du service n'exige pas obligatoirement le recours à ce qui n'est qu'une «possibilité». En ce domaine, l'autorité investie du pouvoir de nomination jouit d'un large pouvoir d'appréciation, qui ne peut être censuré que pour erreur manifeste de droit ou de fait ou pour détournement de pouvoir.

Or, dans la comparaison des mérites des candidats, vous reconnaissez à l'autorité investie du pouvoir de nomination un large pouvoir d'appréciation; «son appréciation de l'accomplissement par un candidat des conditions requises par l'avis de vacance ne saurait être mise en cause qu'en cas d'erreur manifeste» ( 6 ).

Le dossier ne fait apparaître aucune erreur de ce genre.

L'avis de vacance contenait des précisions très élaborées qui ont conduit, dans un premier temps, le directeur général à rejeter les trois candidatures qui avaient été présentées, dont celle de M. Casella. Mais le directeur général a ultérieurement changé d'avis et il a pu légalement estimer que l'intérêt du service justifiait sa nomination.

La nomination de M. Casella est intervenue dans des conditions certes difficiles, mais elle a eu pour objet de pourvoir au poste déclaré vacant. Une fois acquise, elle rendait inutile l'organisation d'un concours interne et le fait que Antonio Giannini n'ait pu accéder au poste vacant résulte de l'application correcte de l'article 29 et n'est pas constitutif d'un détournement de pouvoir.

Dans l'arrêt Rauch du 31 mars 1965 (Recueil p. 181 et suiv.), la Cour (deuxième chambre) a jugé que peuvent participer aux concours internes (article 29, 1o, d), toutes les personnes qui, au moment de l'ouverture desdits concours, sont régulièrement au service de l'institution, quelle que soit la nature juridique de l'engagement qui les lie à celle-ci. Mais elle n'a pas étendu ce principe ni à la phase de la promotion-mutation (article 29, 1o, a), ni à la phase du transfert (article 29, 1o, c), car cela eût été manifestement contraire au statut.

En effet, si la phase «promotion-mutation» venait à être négligée ou à être observée seulement pour la forme, il n'y aurait plus de distinction entre le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents du point de vue du déroulement de la carrière.

2.

Antonio Giannini allègue ensuite que la Commission ne pouvait ignorer les conditions particulières qui avaient entouré son engagement et qu'il pouvait légitimement espérer obtenir un emploi permanent conforme à sa spécialité.

Observons à cet égard que, lors de son engagement en 1978 en qualité d'agent temporaire, le directeur général du personnel avait spécialement attiré son attention sur le caractère précaire de ce recrutement et sur la nécessité de passer un concours général (externe) pour être titularisé.

Le comportement de la Commission, d'ailleurs justifié dans l'intérêt d'une bonne administration, ne saurait constituer une violation de son «devoir d'assistance» envers le requérant en vertu de l'article 24 du statut ( 7 ). Le «devoir de sollicitude», dont le requérant invoque la violation, ne saurait s'interpréter en une obligation pour la Commission de le titulariser pour lui permettre d'exercer certaines fonctions, au mépris des règles du statut. Les assurances qui lui ont été données ne sauraient avoir créé une certitude juridique. Dans une situation qui n'est pas sans rappeler par certains aspects la présente affaire, la Cour a jugé que l'organisation d'un concours interne en vue uniquement de pallier aux anomalies d'une situation administrative concernant un fonctionnaire déterminé et dans la perspective de nommer ce même fonctionnaire à l'emploi déclaré vacant contrevenait aux finalités de toute procédure de recrutement et comportait de ce fait un détournement de pouvoir ( 8 ).

Si le requérant avait été engagé en vue d'occuper à titre temporaire un emploi permanent, au sens de l'article 2, b), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, son engagement n'aurait pu excéder deux ans et n'aurait pu être renouvelé que pour une durée d'un an. «A l'issue de cette période, il est obligatoirement mis fin aux fonctions de l'agent en qualité d'agent temporaire. A l'expiration de son contrat, l'agent ne peut occuper un emploi permanent de l'institution que s'il fait l'objet d'une nomination en qualité de fonctionnaire dans les conditions fixées par le statut» (article 8, alinéa 2, du régime), c'est-à-dire à la condition qu'il passe un concours général (externe) ou encore qu'il soit nommé suivant la procédure prévue à l'article 29, 2o.

Le requérant occupe un poste temporaire; il est toujours sous contrat à durée indéterminée et rien ne s'oppose à ce que ce contrat soit régulièrement renouvelé jusqu'à l'âge de la retraite, pourvu que le poste qu'il occupe reste temporaire et que sa présence y soit jugée indispensable.

Nous comprenons son souci de «sécurité juridique». Mais, dans cette optique, il lui eût appartenu de se présenter à l'un des deux concours généraux sur titres et épreuves de «spécialiste des douanes» qui ont été publiés au Journal officiel des Communautés européennes: le concours COM A/184 (C 277, p. 7, du 6.11.1979) et le concours COM A/326 (C 233, p. 25, du 12.9.1981). La limite d'âge fixée pour ces concours ne s'appliquait pas aux candidats qui, à la date fixée pour le dépôt des candidatures, étaient depuis au moins un an fonctionnaires ou agents des Communautés européennes. La situation du requérant n'est point différente de celle des autres agents temporaires.

Dans ces conditions, nous concluons au rejet de la requête et à ce que chacune des parties suppone ses propres dépens.