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Document 61980CO0192
Order of the Court (First Chamber) of 21 May 1981. # Jean-Jacques Charles Geist v Commission of the European Communities. # Case 192/80.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 mai 1981.
Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 192/80.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 mai 1981.
Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes.
Affaire 192/80.
Recueil de jurisprudence 1981 -01387
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1981:119
- Date of document:
- 21/05/1981
- Date lodged:
- 29/09/1980
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Ordonnance
- Authentic language:
- français
- Type of procedure:
- Recours de fonctionnaires - irrecevable
- Judge-Rapporteur:
- O'Keeffe
- Advocate General:
- Rozès
- Treaty:
- Traité de fusion
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31959Q0301-A91P3: P 1388
- 61976CJ0061-N46: P 1389
- 61976CJ0061: P 1389
- Subject matter:
61980O0192
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 21 mai 1981. - Jean-Jacques Charles Geist contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 192/80.
Recueil de jurisprudence 1981 page 01387
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 192/80 ,
JEAN-JACQUES CHARLES GEIST
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Motifs de l'arrêt
SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , SAUF DECISION CONTRAIRE DE LA COUR , LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR LA DEMANDE D ' EXCEPTION EST ORALE . LA COUR ESTIME QU ' IL N ' Y A PAS LIEU D ' OUVRIR LA PROCEDURE ORALE , ET DECIDE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DE STATUER SUR LA DEMANDE SANS DELAI AU VU DES MEMOIRES ECRITS .
BIEN QU ' UNE ERREUR DE PLUME SE SOIT GLISSEE DANS L ' ATTENDU 46 DE L ' ARRET DANS L ' AFFAIRE 61/76 , IL APPARAIT CLAIREMENT TANT DE L ' ATTENDU 17 QUE DU DISPOSITIF DE L ' ARRET QUE LA COUR A ENGLOBE LE RAPPORT DE NOTATION 1973-1975 DANS L ' ENSEMBLE DES RAPPORTS DONT LE REQUERANT VISAIT A OBTENIR L ' ETABLISSEMENT , ET QUE LES DOMMAGES ET INTERETS FIXES A 10 000 FRANCS BELGES ONT ETE CALCULES POUR OMISSION D ' ETABLISSEMENT DE TOUS LES RAPPORTS DE NOTATION , Y COMPRIS CELUI EN CAUSE DANS LA PRESENTE AFFAIRE .
LE RECOURS EST IRRECEVABLE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
ORDONNE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2)CHAQUE PARTIE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
