61980O0138

QUESTIONS PREJUDICIELLES - SAISINE DE LA COUR - JURIDICTION NATIONALE AU SENS DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 177 )

LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , QUE PAR UNE JURIDICTION APPELEE A STATUER DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DESTINEE A ABOUTIR A UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL . TEL N ' EST PAS LE CAS LORSQU ' UN CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS EST SAISI , NON PAS D ' UN LITIGE QU ' IL AURAIT LEGALEMENT MISSION DE TRANCHER , MAIS D ' UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE DECLARATION RELATIVE A UN DIFFEREND QUI OPPOSE UN MEMBRE DU BARREAU AUX JURIDICTIONS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

DANS L ' AFFAIRE 138/80

( DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE , INTRODUITE PAR LE CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS )

1 . PAR DELIBERATION DU 27 MAI 1980 , RECUE A LA COUR LE 9 JUIN SUIVANT , LE CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS , INVOQUANT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , A POSE A LA COUR UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 77/249 , DU 22 MARS 1977 , TENDANT A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES PAR LES AVOCATS ( JO N L 78 , P . 17).

2 . IL EST INDIQUE DANS CETTE DELIBERATION QUE LE CONSEIL DE L ' ORDRE SE TROUVE SAISI D ' UNE DEMANDE D ' UN MEMBRE DU BARREAU DE PARIS , M JULES BORKER , QUI LUI DEMANDE DE STATUER ' SUR LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE SES ACTIVITES D ' AVOCAT EN PRESTATION DE SERVICES DEVANT TOUTE JURIDICTION D ' UN ETAT MEMBRE ' A LA SUITE D ' UNE DECISION D ' UNE DES GRANDES CHAMBRES CRIMINELLES DU LANDGERICHT DE COLOGNE , REFUSANT A L ' INTERESSE DE COMPARAITRE AU NOM D ' UNE PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE PENALE . IL APPARAIT DU DOSSIER QUE , SUR RECLAMATION DE LA PARTIE CIVILE , L ' OBERLANDESGERICHT DE COLOGNE A CONFIRME CETTE DECISION PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1980 EN DECLARANT , EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTIVE 77/249 , QUE CELLE-CI ' N ' EST PAS A CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE DU DROIT INTERNE ' . DANS CES CONDITIONS , LE CONSEIL DE L ' ORDRE DECLARE QU ' IL LUI ' APPARAIT JUDICIEUX , AVANT DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ' , DE SOUMETTRE A LA COUR DE JUSTICE , SUR BASE DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , UNE QUESTION LIBELLEE COMME SUIT :

' PRENANT EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU TRAITE CEE ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 22 MARS 1977 TENDANT A FACILITER L ' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES PAR LES AVOCATS , CONSTITUENT-ELLES PAR LEUR NATURE , LEUR ECONOMIE ET LEURS TERMES , DES TEXTES QUI ENGENDRENT EN FAVEUR DES PARTICULIERS DES DROITS QU ' ILS PEUVENT FAIRE VALOIR EN JUSTICE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER , NONOBSTANT LE FAIT QUE L ' ETAT DESTINATAIRE N ' A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DANS LES DELAIS QUI LUI ETAIENT IMPARTIS , UN AVOCAT D ' UN ETAT MEMBRE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 22 MARS 1977 , REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU D ' UN ETAT MEMBRE DE PROVENANCE , PEUT-IL VALABLEMENT SE PREVALOIR DE L ' EFFET DIRECT DE CETTE DIRECTIVE DEVANT LA JURIDICTION DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ALORS QUE CE DERNIER N ' A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LADITE DIRECTIVE DANS LES DELAIS PREVUS A L ' ARTICLE 8 , AFIN D ' EXERCER SES ACTIVITES D ' AVOCAT EN PRESTATION DE SERVICES , ETANT PRECISE QU ' IL A AGI DE CONCERT AVEC UN AVOCAT CHARGE DE REPRESENTER LES PARTIES , EXERCANT AUPRES DE LA JURIDICTION D ' ACCUEIL?

'

3 . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE POUR STATUER , A TITRE PREJUDICIEL , SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE ET DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE . L ' ALINEA 2 DE CET ARTICLE AJOUTE QUE ' LORSQU ' UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION D ' UN DES ETATS MEMBRES , CETTE JURIDICTION PEUT , SI ELLE ESTIME QU ' UNE DECISION SUR CE POINT EST NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , DEMANDER A LA COUR DE JUSTICE DE STATUER SUR CETTE QUESTION ' .

4 . IL APPARAIT DE CETTE DISPOSITION QUE LA COUR NE PEUT ETRE SAISIE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 QUE PAR UNE JURIDICTION APPELEE A STATUER DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE DESTINEE A ABOUTIR A UNE DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL . TEL N ' EST PAS LE CAS EN L ' OCCURRENCE , ALORS QUE LE CONSEIL DE L ' ORDRE N ' EST PAS SAISI D ' UN LITIGE QU ' IL AURAIT LEGALEMENT MISSION DE TRANCHER , MAIS D ' UNE DEMANDE VISANT A OBTENIR UNE DECLARATION RELATIVE A UN DIFFEREND QUI OPPOSE UN MEMBRE DU BARREAU AUX JURIDICTIONS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE.

5 . IL EST DES LORS MANIFESTE QUE LA COUR N ' A PAS COMPETENCE POUR STATUER A LA SUITE DE LA DELIBERATION QUI LUI A ETE TRANSMISE PAR LE CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS.

6 . DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L ' ARTICLE 92 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TEL QUE MODIFIE LE 12 SEPTEMBRE 1979 ( JO N L 238 , P . 1 ), EN CONSTATANT D ' OFFICE L ' INCOMPETENCE DE LA COUR.

PAR CES MOTIFS ,

L ' AVOCAT GENERAL ENTENDU ,

LA COUR ,

COMPOSEE DE MM . H . KUTSCHER , PRESIDENT , A . O ' KEEFFE ET A . TOUFFAIT , PRESIDENTS DE CHAMBRE , J . MERTENS DE WILMARS , P . PESCATORE , MACKENZIE STUART ET T . KOOPMANS , JUGES ,

AVOCAT GENERAL : M . J.-P . WARNER

GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE

DECLARE ET ARRETE :

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST INCOMPETENTE POUR REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL DE L ' ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS PAR SA DELIBERATION DU 27 MAI 1980 .