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Document 61980CC0179
Opinion of Mr Advocate General Reischl delivered on 8 July 1981. # SA Roquette Frères v Council of the European Communities. # Isoglucose - Production quotas. # Case 179/80.
Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 8 juillet 1981.
SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes.
Isoglucose - Quotas de production.
Affaire 179/80.
Conclusions de l'avocat général Reischl présentées le 8 juillet 1981.
SA Roquette frères contre Conseil des Communautés européennes.
Isoglucose - Quotas de production.
Affaire 179/80.
Recueil de jurisprudence 1982 -03623
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1981:167
- Date of document:
- 08/07/1981
- Date lodged:
- 21/08/1980
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- France
- Form:
- Conclusions de l’avocat général
- Authentic language:
- allemand
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non-lieu à statuer
- Judge-Rapporteur:
- Mackenzie Stuart
- Advocate General:
- Reischl
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 31959Q0301-A69P5: P 3636
- 61979CJ0138: P 3636
- Subject matter:
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,
PRÉSENTÉES LE 8 JUILLET 1981 ( 1 )
Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
Dans la présente affaire, le litige principal est terminé, si bien que d'après l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure, la Cour règle les dépens librement.
Lorsqu'on évalue les chances du recours dans le dernier état de la procédure, il ne restait en fait plus qu'un seul moyen, à savoir l'affirmation que le règlement, contre lequel le recours était dirigé, a été arrêté sans la consultation requise du Parlement. Nous ne pensons pas que cette assertion aurait été fondée, car le Parlement avait pris position, non pas certes sur ce règlement spécifique, mais sur la proposition d'un règlement qui devait établir un régime de quotas pour cinq ans. Selon nous, lorsque le Parlement marque son accord sur une nouvelle réglementation plus vaste, cette approbation vaut aussi pour une prorogation de la réglementation correspondante en vigueur jusqu'alors.
Il est du reste significatif de constater que le Parlement, qui était intervenu dans le premier cas (affaire 138/79, Roquette frères/Conseil des Communautés européennes, arrêt du 29. 10. 1980), nést pas intervenu à la procédure actuelle. Probablement le Parlement pense-t-il, lui aussi, que ses droits n'ont pas été amputés dans la présente espèce.
Le recours n'aurait donc sans doute pas été fondé. Néanmoins nous proposons que la Cour compense les dépens, c'est-à-dire qu'elle déclare que chaque partie supportera ses propres dépens.
( 1 ) TraJuu .r !jurmjnj
