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Document 61980CC0001
Opinion of Mr Advocate General Warner delivered on 22 May 1980. # Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) v Yvon Salmon. # Reference for a preliminary ruling: Tribunal de première instance de Liège - Belgium. # Social security - Invalidity benefits. # Case 1/80.
Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 22 mai 1980.
Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contre Yvon Salmon.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique.
Sécurité sociale - Prestations d'invalidité.
Affaire 1/80.
Conclusions de l'avocat général Warner présentées le 22 mai 1980.
Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contre Yvon Salmon.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique.
Sécurité sociale - Prestations d'invalidité.
Affaire 1/80.
Recueil de jurisprudence 1980 -01937
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1980:137
- Date of document:
- 22/05/1980
- Date lodged:
- 02/01/1980
- Author:
- Cour de justice
- Country or organisation from which the request originates:
- Belgique
- Form:
- Conclusions de l’avocat général
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours préjudiciel
- Applicant:
- Données provisoires
- Defendant:
- Données provisoires
- Judge-Rapporteur:
- Mackenzie Stuart
- Advocate General:
- Warner
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Link
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- Instruments cited in case law:
-
- 11957E051: P 1949
- 31958R0003-A28P4: P 1949
- Subject matter:
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. JEAN-PIERRE WARNER,
présentées le 22 mai 1980 ( 1 )
Monsieur le Président,
Messieurs les Junes,
Je suis si entièrement d'accord avec ce qui a été exposé par la Commission qu'il n'v aurait aucun avantage à ce que je vous demande un délai de réflexion.
le vous propose de répondre à la question posée à la Cour simplement en disant que l'article 28, paragraphe 4, du règlement n o3 est incompatible avec l'article 51 du traité, ci par conséquent non valide.
( 1 ) traduit de l'anglais
