61979O0048

DANS L ' AFFAIRE 48/78 R ,

MARINUS OOMS , NICOLAS HAZES , PETER HANSEN , JOHANNES WILLEM HOFMAN , ALBERTO DOMENICO CARETTA , GEORGES RENE HERVO , ROGER BUYL , FRANS QUIK , BASTIAN STAL , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE LEUR MANDATAIRE , 18 A , RUE DES GLACIS , A LUXEMBOURG ,

PARTIES REQUERANTES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT J . MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE SURSIS A L ' APPLICATION DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3085/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , ET DU REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) N 3086/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 ( JO N L 309 DU 29 . 12 . 1978 ) ,

1ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 83 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR , LE SURSIS A LA MISE EN APPLICATION DE L ' ACTE ATTAQUE EST SUBORDONNE A L ' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L ' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT , A PREMIERE VUE , L ' OCTROI D ' UNE TELLE MESURE ;

2ATTENDU QUE LES REGLEMENTS ATTAQUES ONT POUR EFFET DE RENDRE MOINS FAVORABLE QUE PRECEDEMMENT LE TAUX DE CHANGE APPLICABLE A CERTAINS TRANSFERTS DE SOMMES AUXQUELS , EN VERTU DU STATUT , LES REQUERANTS PEUVENT PROCEDER ;

3QUE SI LES ACTES ATTAQUES ETAIENT ANNULES , IL EN RESULTERAIT SEULEMENT QUE LA COMMISSION SERAIT REDEVABLE DE MONTANTS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS LES REQUERANTS AURAIENT ALORS DROIT ;

4ATTENDU QUE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU D ' EXAMINER SI LES MOYENS SOULEVES CONTRE LA RECEVABILITE DU RECOURS AU PRINCIPAL SONT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REFERE , IL SUFFIT DE CONSTATER QUE , MEME DANS L ' HYPOTHESE D ' UNE ANNULATION , LE SIMPLE RETARD DANS LE PAIEMENT NE SERAIT PAS DE NATURE A CAUSER AUX REQUERANTS UN DOMMAGE IRREPARABLE ;

5QUE LA DEMANDE DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;

SUR LES DEPENS

6 ATTENDU QU ' IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LE PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR FAISANT FRICTION DE PRESIDENT ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

ORDONNE

1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .