61978J0236

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - DROIT OUVERT EN VERTU D ' UNE SEULE LEGISLATION NATIONALE - CLAUSES DE REDUCTION OU DE SUSPENSION - APPLICABILITE - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PLUS FAVORABLE - PREFERENCE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 46 )

DANS LE CAS OU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE LES DISPOSITIONS DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES INTEGRALEMENT .

DANS L ' AFFAIRE 236/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( FNROM ) , BRUXELLES ,

ET

GIOVANNI MURA , BOUSSU ( BELGIQUE ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) ,

1PAR ARRET DU 13 OCTOBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 27 DU MEME MOIS , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUE SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO N L 149 , P . 2 ) .

2CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , DEFENDEUR AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE COMME OUVRIER MINEUR EN FRANCE DE 1958 A 1962 , PUIS EN BELGIQUE DE 1962 A 1973 , DATE A LAQUELLE IL EST DEVENU INVALIDE .

3CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE LA CONDITION REQUISE PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS MINEURS , A SAVOIR LA JUSTIFICATION D ' UN MINIMUM DE DIX ANNEES DE SERVICE DANS LES ENTREPRISES MINIERES . IL A DU , EN REVANCHE , POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN FRANCE , FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 DU REGLEMENT N 1408/71 ET , POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION , LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION FRANCAISE PRORATISEE . FAISANT APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES ET DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 1408/71 , L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE , LE FONDS NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS MINEURS ( FNROM ) , A SOUSTRAIT DE LA PENSION D ' INVALIDITE LE MONTANT DU PRORATA FRANCAIS , ET A RECLAME A L ' INTERESSE LE REMBOURSEMENT D ' UN TROP-PERCU .

4DANS LE CADRE DU MEME LITIGE AU PRINCIPAL , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS AVAIT , PAR UN PREMIER ARRET DU 21 JANVIER 1977 EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , DEMANDE SI L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT N 1408/71 , AUTORISANT LE CUMUL DES PRESTATIONS , DEVAIT PREVALOIR A L ' EGARD DES REGLES INTERNES ANTICUMULS DANS LE CAS OU LES REGLES COMMUNAUTAIRES AVAIENT POUR RESULTAT D ' AVANTAGER LE TRAVAILLEUR MIGRANT PAR RAPPORT AU TRAVAILLEUR SEDENTAIRE .

5DANS SON ARRET DU 13 OCTOBRE 1977 ( AFFAIRE 22/77 , RECUEIL 1977 , P . 1699 ) , LA COUR A DONNE LA REPONSE SUIVANTE :

' TANT QUE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LEGISLATION NATIONALE LUI SOIT APPLIQUEE INTEGRALEMENT , Y COMPRIS LES REGLES ANTICUMULS NATIONALES , ETANT ENTENDU QUE SI L ' APPLICATION DE CETTE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE DERNIER DOIT EN VERTU DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 1408/71 ETRE APPLIQUE ' .

6LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , PARTAGEANT LES DOUTES EXPRIMES PAR LE FNROM SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 , A SAISI LA COUR UNE SECONDE FOIS EN POSANT LA QUESTION SUIVANTE :

' . . . SI L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA 2 , EXCLUT L ' APPLICATION DU LITTERA C ) DE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 2 , . . . CETTE QUESTION ( SE POSANT ) D ' AUTANT PLUS QUE , DANS UN ARRET SCHAAP , 98/77 , DU 14 MARS 1978 , LA COUR DE JUSTICE VISE DANS SON DISPOSITIF , ET NON DANS SES MOTIFS , L ' ARTICLE 46 EN SON ENTIERETE ' .

7POUR REPONDRE A CETTE QUESTION , IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 .

8L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT CONTIENT LES DISPOSITIONS A APPLIQUER POUR LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE ASSUJETTI A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES . POUR LA LIQUIDATION DE PRESTATIONS D ' INVALIDITE DANS LE CAS D ' UN TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AUX LEGISLATIONS DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , DONT L ' UNE AU MOINS N ' EST PAS UNE LEGISLATION SELON LAQUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 SONT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 1 , APPLICABLES PAR ANALOGIE .

9SELON LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 , ' LE MONTANT THEORIQUE ' DE LA PRESTATION EST CALCULE PAR L ' INSTITUTION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A LA LEGISLATION DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI . LE MONTANT THEORIQUE EST LE MONTANT AUQUEL LE TRAVAILLEUR POURRAIT PRETENDRE SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AVAIENT ETE ACCOMPLIES DANS L ' ETAT EN CAUSE ET SOUS LA LEGISLATION QUE L ' INSTITUTION COMPETENTE APPLIQUE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PRESTATION . SI , SELON CETTE LEGISLATION , LE MONTANT DE LA PRESTATION EST INDEPENDANT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE , CE MONTANT EST CONSIDERE COMME LE MONTANT THEORIQUE .

10LE ' MONTANT EFFECTIF ' DE LA PRESTATION EST CALCULE COMME SUIT . L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A LA LEGISLATION DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI ET DONT IL REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 45 , DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DETERMINE , SELON LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION QU ' ELLE APPLIQUE , LE MONTANT DE LA PRESTATION CORRESPONDANT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE A PRENDRE EN COMPTE EN VERTU DE CETTE LEGISLATION . ELLE PROCEDE AUSSI AU CALCUL DU MONTANT DE PRESTATION QUI SERAIT OBTENU PAR APPLICATION DES REGLES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 A ) ET B ) DE L ' ARTICLE 46 , A SAVOIR LE SYSTEME DE TOTALISATION ET PRORATISATION . LE MONTANT LE PLUS ELEVE EST SEUL RETENU ( PARAGRAPHE 1 ) . L ' INSTITUTION COMPETENTE DE CHACUN DES ETATS MEMBRES A LA LEGISLATION DESQUELS LE TRAVAILLEUR A ETE ASSUJETTI APPLIQUE LE PROCESSUS DE TOTALISATION ET PRORATISATION DECRIT AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 46 SI LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS NE SONT REMPLIES QUE COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 45 ( PARAGRAPHE 2 , ALINEAS A ) ET B ) ,

DE L ' ARTICLE 46 ) . LE PROCESSUS DE PRORATISATION PERMET D ' ETABLIR UN ' MONTANT EFFECTIF ' SUR LA BASE DU MONTANT THEORIQUE AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LA LEGISLATION APPLIQUEE PAR L ' INSTITUTION COMPETENTE PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU DE RESIDENCE ACCOMPLIES AVANT LA REALISATION DU RISQUE SOUS LES LEGISLATIONS DE TOUS LES ETATS MEMBRES EN CAUSE .

11 LE TRAVAILLEUR A DROIT , SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 , PREMIER ALINEA , DE L ' ARTICLE 46 , DANS LA LIMITE DU PLUS ELEVE DES MONTANTS THEORIQUES , A LA SOMME DES MONTANTS EFFECTIFS DES PRESTATIONS CALCULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS DECRITES . TOUTEFOIS , LE DEUXIEME ALINEA DU MEME PARAGRAPHE 3 PREVOIT QUE , POUR AUTANT QUE LE MONTANT VISE A L ' ALINEA 1 DE CE PARAGRAPHE SOIT DEPASSE , CHAQUE INSTITUTION QUI APPLIQUE LE PARAGRAPHE 1 CORRIGE SA PRESTATION D ' UN MONTANT CORRESPONDANT AU RAPPORT ENTRE LE MONTANT DE LA PRESTATION CONSIDEREE ET LA SOMME DES PRESTATIONS DETERMINEES SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 46 .

12 DANS SON ARRET DU 21 OCTOBRE 1975 ( AFFAIRE 24/75 , PETRONI , RECUEIL 1975 , P . 1149 ) , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE L ' ARTICLE 46 , PARAGRAPHE 3 , EST INCOMPATIBLE AVEC L ' ARTICLE 51 DU TRAITE DANS LA MESURE OU IL IMPOSE UNE LIMITATION DE CUMUL DE DEUX PRESTATIONS ACQUISES DANS DIFFERENTS ETATS MEMBRES PAR UNE DIMINUTION DU MONTANT D ' UNE PRESTATION ACQUISE EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE . DANS SES ARRETS ULTERIEURS , NOTAMMENT L ' ARRET DU 13 OCTOBRE 1977 , RENDU DANS LE CADRE DE L ' ACTUEL LITIGE AU PRINCIPAL , ET CELUI DU 14 MARS 1978 ( AFFAIRE 98/77 , SCHAAP , RECUEIL 1978 , P . 707 ) , LA COUR A PRECISE QUE LORSQU ' EN VERTU DE L ' APPLICATION DES REGLES ANTICUMULS NATIONALES L ' APPLICATION INTEGRALE DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE SE REVELE MOINS FAVORABLE AU TRAVAILLEUR QUE LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL DANS SON REGLEMENT N 1408/71 , CELLES-CI DOIVENT ETRE APPLIQUEES .

13IL S ' ENSUIT QUE , DANS UN TEL CAS , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT DOIVENT ETRE APPLIQUEES INTEGRALEMENT .

SUR LES DEPENS

14LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .

15LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , PAR ARRET DU 13 OCTOBRE 1978 , DIT POUR DROIT :

DANS LE CAS OU LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 46 DU REGLEMENT N 1408/71 SONT PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR QUE LES DISPOSITIONS DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE EN VERTU DE LAQUELLE LE TRAVAILLEUR RECOIT UNE PENSION , LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DOIVENT ETRE APPLIQUEES INTEGRALEMENT .