61978J0026

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - CUMUL - LEGISLATIONS NATIONALES - REGLES ANTI-CUMUL - OPPOSABILITE - CONDITIONS

( REGLEMENT DU CONSEIL N 3 , ART.11 , ( P ) 2 )

1 . LES RESTRICTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 3 NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE A L ' APPLICATION DES REGLEMENTS N 3 ET 4 .

2 . SI L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION , CE DERNIER DOIT ETRE APPLIQUE .

DANS L ' AFFAIRE 26/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE , BRUXELLES ,

UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES , BRUXELLES ,

ET

ANTONIO VIOLA , HAVRE ( BELGIQUE ) ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 3 ET DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 4 ( CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ) ,

1ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1978 , PARVENU A LA COUR LE 2 MARS SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT N 3 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO 1958 , P.561 ) ET DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 4 DU CONSEIL DU 3 DECEMBRE 1958 ( JO 1958 , P.597 ) CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

2QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE CALCUL PAR L ' INSTITUTION BELGE COMPETENTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT ITALIEN , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE EN ITALIE ET EN BELGIQUE ;

3QUE CE TRAVAILLEUR REMPLISSAIT EN BELGIQUE TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION NATIONALE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D ' INVALIDITE AU TITRE DU REGIME D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE , SANS AVOIR A FAIRE APPEL AUX PERIODES ACCOMPLIES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

4QU ' EN REVANCHE , IL A DU , POUR L ' OUVERTURE DE SON DROIT A PRESTATION EN ITALIE , FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 ET QUE , POUR LE CALCUL DE CETTE PRESTATION , LES PERIODES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES DANS LES DEUX ETATS MEMBRES ONT ETE TOTALISEES ET LA PRESTATION ITALIENNE PRORATISEE ;

5QU ' INFORMEE DE L ' ATTRIBUTION DU PRORATA ITALIEN , L ' INSTITUTION BELGE A , COMPTE TENU DES REGLES ANTI-CUMUL CONTENUES A L ' ARTICLE 70 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI BELGE DU 9 AOUT 1963 INSTITUANT ET ORGANISANT UN REGIME D ' ASSURANCE OBLIGATOIRE CONTRE LA MALADIE ET L ' INVALIDITE , SOULEVE LE PROBLEME DU CUMUL DES PRESTATIONS ;

6ATTENDU QUE , SAISIE EN DEGRE D ' APPEL DU LITIGE , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , A , DANS UN PREMIER ARRET DU 25 JUIN 1976 , DIT POUR DROIT QUE L ' INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LES INDEMNITES D ' INCAPACITE DE TRAVAIL BELGES AVEC LA PENSION D ' INVALIDITE VERSEE PAR LES AUTORITES ITALIENNES , MAIS , ESTIMANT QUE LE DROIT DE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES AVANT LE 1 MAI 1969 ETAIT FORCLOS , A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES AU PRINCIPAL DE PRECISER LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A L ' INTERESSE PAR LA CAISSE ITALIENNE DU 1 MAI 1969 AU 30 AVRIL 1971 ;

7QUE L ' ARRET DU 25 JUIN 1976 LAISSAIT OUVERTE LA QUESTION DE SAVOIR SI , POUR L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL BELGES , LES MAJORATIONS DE PENSION POUR CONJOINT A CHARGE ET LA MAJORATION ANNUELLE ACCORDEE A L ' OCCASION DE LA FETE DE NOEL , PREVUES PAR LA LEGISLATION ITALIENNE , FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE , ET QU ' EN VUE DE RESOUDRE CE PROBLEME , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A , PAR UN SECOND ARRET DU 10 FEVRIER 1978 , POSE LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

1 ) LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ACCORDEE PAR LA LEGISLATION ITALIENNE EN VIGUEUR ENTRE LE 1 MAI 1969 ET LE 30 AVRIL 1971 CONSTITUE-T - ELLE PARTIE INTEGRANTE DE LA PENSION D ' INVALIDITE ITALIENNE DANS LA PERSPECTIVE DE L ' APPLICATION DES REGLES DE CUMUL INSCRITES AUX ARTICLES 11 DU REGLEMENT N 3 ET 9 DU REGLEMENT N 4 ?

2 ) LA 13 MENSUALITE VERSEE A L ' INTIME PAR L ' INPS , EN 1969 ET 1970 , EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE DU 4 AVRIL 1952 , DOIT-ELLE ETRE INCORPOREE DANS LA PENSION LORSQU ' IL S ' AGIT D ' APPLIQUER LES REGLES DE CUMUL INSCRITES DANS LES REGLEMENTS N 3 ET N 4 ?

8ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 26 DU REGLEMENT N 3 , LES ARTICLES 27 ET 28 , RELATIFS AUX PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS D ' INVALIDITE LORSQUE L ' ASSURE A ACCOMPLI DES PERIODES EN VERTU DE DIFFERENTES LEGISLATIONS , DONT UNE AU MOINS EST DU TYPE B ;

9ATTENDU QUE LES REGLEMENTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ONT POUR FONDEMENT , POUR CADRE ET POUR LIMITES LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , DESTINES A ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ;

10QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 27 DU REGLEMENT N 3 VISENT ESSENTIELLEMENT LE CAS OU LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE N ' OUVRIRAIT PAS , A ELLE SEULE , A L ' INTERESSE UN DROIT A PRESTATION , EN RAISON DU NOMBRE INSUFFISANT DE PERIODES ACCOMPLIES SOUS CETTE LEGISLATION ;

11QUE , POUR REMEDIER A CETTE SITUATION , CES DISPOSITIONS PREVOIENT AU BENEFICE DU TRAVAILLEUR QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DE CES ETATS ;

12QU ' EN MATIERE DE PENSIONS DE VIEILLESSE ET DE DECES , LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT N 3 S ' APPLIQUENT A CETTE HYPOTHESE , MAIS NON LORSQUE DANS UN ETAT L ' EFFET RECHERCHE A L ' ARTICLE 51 EST ATTEINT EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

13QUE LE SYSTEME DES ARTICLES 27 ET 28 IMPLIQUE DONC UNE APPLICATION SIMULTANEE DE CES DEUX DISPOSITIONS ;

14QU ' EN CONSEQUENCE , IL NE PEUT ETRE PROCEDE A LA PRORATISATION DES PRESTATIONS QUE S ' IL A ETE NECESSAIRE , EN VUE DE L ' OUVERTURE DU DROIT , DE TOTALISER , AU PREALABLE , LES PERIODES ACCOMPLIES SOUS DIFFERENTES LEGISLATIONS , MAIS ELLE NE SAURAIT INTERVENIR SI SON EFFET EST D ' AMOINDRIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE PEUT PRETENDRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION D ' UN SEUL ETAT ;

15ATTENDU QUE LES MEMES IMPERATIFS IMPOSENT L ' APPLICATION DES MEMES REGLES LORSQUE LE PROBLEME SE POSE DE L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES ARTICLES 27 ET 28 AUX PENSIONS D ' INVALIDITE ;

16ATTENDU QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 14 MARS 1978 DANS L ' AFFAIRE 83/77 ( NASELLI , RECUEIL 1978 , P.683 ) , LES RESTRICTIONS VISEES A L ' ARTICLE 11 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NE SONT OPPOSABLES AUX ASSURES QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS ACQUISES GRACE AUX REGLEMENTS N 3 ET N 4 ;

17QUE , EN REVANCHE , UN EXAMEN DES AUTRES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 3 REVELE QU ' AUCUNE D ' ENTRE ELLES NE S ' OPPOSE A L ' APPLICATION DES REGLES ANTI - CUMUL NATIONALES AUX PRESTATIONS ACQUISES EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE ;

18QUE , DES LORS , DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE OU L ' ASSURE POSSEDE UN DROIT A PENSION SELON LES DISPOSITIONS DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , LES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES LUI SONT OPPOSABLES ;

19QUE , DANS L ' APPLICATION DE CES REGLES ANTI-CUMUL , IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LES PRESTATIONS VISEES PAR LES QUESTIONS POSEES , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE , COMPTE TENU DES REGLES RELATIVES AU CONFLIT DE LOIS , LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES N ' ETANT PAS PERTINENTES ;

20ATTENDU , CEPENDANT , QUE C ' EST DANS LE BUT D ' ASSURER QU ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT NE PERDRAIT PAS LE BENEFICE D ' UNE PENSION A LAQUELLE IL AURAIT DROIT SELON LES REGLES DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , QUE LA COUR A , DANS SON ARRET MANCUSO ( PRECITE ) ECARTE L ' APPLICATION DES REGLES DE TOTALISATION ET PRORATISATION DANS CERTAINS CAS ;

21QU ' IL S ' ENSUIT QUE SI LES DISPOSITIONS DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE , Y COMPRIS LES REGLES ANTI-CUMUL , SONT MOINS FAVORABLES A L ' ASSURE QUE LES REGLES DE TOTALISATION ET PRORATISATION , CE SONT CES DERNIERES QUI SONT APPLICABLES ;

SUR LES DEPENS

22ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

23QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE EN CAUSE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) DANS L ' APPLICATION DES REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES IL APPARTIENT AU JUGE NATIONAL DE QUALIFIER LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ET LA TREIZIEME MENSUALITE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION NATIONALE APPLICABLE , COMPTE TENU DES REGLES RELATIVES AU CONFLIT DE LOIS , LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES N ' ETANT PAS PERTINENTES .

2 ) TOUTEFOIS , SI L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION NATIONALE PERTINENTE SE REVELE MOINS FAVORABLE QUE CELLE DU REGIME DE TOTALISATION ET DE PRORATISATION , CE DERNIER DOIT ETRE APPLIQUE .