61978J0021

1 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE - ACCES A LA PROFESSION - CONDITION D ' HONORABILITE - DEFINITION - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL N 74/562 , ART.2 , ( P ) 2 )

2 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - DIRECTIVE - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART.189 )

3 . TRANSPORTS - POLITIQUE COMMUNE - TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE - EXERCICE DE LA PROFESSION - AUTORISATION ANTERIEURE AU 1 JANVIER 1978 - CONDITION D ' HONORABILITE - CONTROLE PAR LES AUTORITES NATIONALES

( DIRECTIVE DU CONSEIL N 74/562 , ART.2 , ( P ) 1A ) , ART.4 , ( P ) 1 ET ART.5 , ( P ) 2 )

1 . L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL N 74/562 LAISSE AUX ETATS MEMBRES UNE LARGE MARGE D ' APPRECIATION QUANT A LA CONDITION D ' HONORABILITE EXIGEE DES CANDIDATS A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE . UNE DISPOSITION NATIONALE D ' OU IL RESULTE QU ' EN CAS DE CONDAMNATION PENALE , LE CANDIDAT PEUT NE PAS ETRE CONSIDERE COMME HONORABLE SI LES FAITS DELICTUEUX SONT DE NATURE A FAIRE CRAINDRE UN DANGER MANIFESTE D ' ABUS DANS L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEPASSANT LA MARGE D ' APPRECIATION LAISSEE A UN ETAT MEMBRE .

2 . IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES . PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

3 . SI LES PERSONNES QUI AVAIENT OBTENU AVANT LE 1 JANVIER 1978 UNE AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE SONT DISPENSEES DE FOURNIR ELLES-MEMES LA PREUVE QU ' ELLES SATISFONT A LA CONDITION D ' HONORABILITE EXIGEE D ' ELLES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1A ) , DE LA DIRECTIVE , LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NEANMOINS COMPETENTES POUR CONTROLER DANS TOUS LES CAS QUE LADITE CONDITION EST REMPLIE .

DANS L ' AFFAIRE 21/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE KOEBENHAVNS BYRET ( TRIBUNAL D ' INSTANCE DE COPENHAGUE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

KNUD OLUF DELKVIST

ET

ANKLAGEMYNDIGHEDEN ( MINISTERE PUBLIC ) , REPRESENTANT LE LANDSNAEVNET FOR OMNIBUSKOERSEL ( COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR ROUTE )

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L ' INTERPRETATION ET A LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 A ) DE LA DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308 , P.23 ) ET NOTAMMENT DE LA NOTION D ' ' HONORABILITE ' CONTENUE A CET ARTICLE ,

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 24 FEVRIER SUIVANT , LE KOEBENHAVNS BYRET A SOUMIS A CELLE- CI , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS SUR L ' INTERPRETATION ET LA VALIDITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 A ) , DE LA DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ( JO N L 308 , P.23 ) , ET NOTAMMENT DE LA NOTION D ' ' HONORABILITE ' CONTENUE A CET ARTICLE ;

2QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LE REJET PAR L ' AUTORITE DANOISE COMPETENTE , EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976 , DE LA DEMANDE D ' UN TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE ( CATEGORIE ' TOURISME ' ) TENDANT AU RENOUVELLEMENT DE SA LICENCE DE TRANSPORT ;

3QUE CE REFUS ETAIT FONDE SUR LE FAIT QU ' IL RESSORTAIT DU CASIER JUDICIAIRE DE L ' INTERESSE QU ' IL AVAIT FAIT L ' OBJET DE NOMBREUSES CONDAMNATIONS POUR VOL ET VOL AVEC EFFRACTION , ET QUE LES FAITS DELICTUEUX QUI LUI ETAIENT REPROCHES ETAIENT DE NATURE A FAIRE CRAINDRE QU ' IL N ' ABUSE DE SA POSITION D ' ENTREPRENEUR DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ;

4ATTENDU QUE L ' AUTORITE DANOISE COMPETENTE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHE 2 , DU CODE PENAL , AUX TERMES DUQUEL L ' INTERDICTION , EN RAISON DE FAITS PUNISSABLES , D ' EXERCER UNE PROFESSION POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION SPECIALE OU UN AGREMENT DES AUTORITES PUBLIQUES EST NECESSAIRE , NE PEUT ETRE PRONONCEE QU ' A LA CONDITION QUE LES FAITS DELICTUEUX SOIENT DE NATURE A FAIRE CRAINDRE UN DANGER MANIFESTE D ' ABUS DANS L ' EXERCICE PAR LE CONDAMNE DE LA PROFESSION OU DE LA CHARGE QU ' IL DESIRE CONSERVER OU A LAQUELLE IL SOUHAITE ACCEDER ;

5ATTENDU QU ' EN VUE D ' HARMONISER LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES APPLICABLE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS , LE CONSEIL A ADOPTE , LE 12 NOVEMBRE 1974 , LA DIRECTIVE 74/562/CEE CONCERNANT L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX ;

6QUE L ' ARTICLE 2 DE CETTE DIRECTIVE DISPOSE QUE

' 1 ) LES PERSONNES PHYSIQUES OU ENTREPRISES QUI DESIRENT EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DOIVENT :

A ) ETRE HONORABLES ,

. . .

2.JUSQU ' A COORDINATION ULTERIEURE , CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LES DISPOSITIONS AUXQUELLES LE REQUERANT ET , LE CAS ECHEANT , LES PERSONNES PHYSIQUES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT SATISFAIRE EN MATIERE D ' HONORABILITE .

. . . ;

7QUE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT , APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION , METTRE LA DIRECTIVE EN OEUVRE AVANT LE 1 JANVIER 1977 ;

8ATTENDU QUE LE BYRET DE COPENHAGUE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

1 ) LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974 EST-ELLE CONFORME AU DROIT ET VALIDE ? S ' IMPOSE-T-ELLE DIRECTEMENT AUX TRIBUNAUX DANOIS ET EXERCE-T - ELLE UNE INCIDENCE SUR LES RAPPORTS ENTRE UN CITOYEN DANOIS ET LES AUTORITES PUBLIQUES DANOISES ?

2)CETTE DIRECTIVE S ' APPLIQUE-T-ELLE AU CAS DE L ' ESPECE ?

3)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION SOUS 2 , PEUT-ON CONSIDERER QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974 A MODIFIE L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU CODE PENAL DANOIS , EN CE SENS QUE CETTE DISPOSITION - SELON LAQUELLE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET CIVIQUES NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE SI LE OU LES FAITS DELICTUEUX SONT DE NATURE A FAIRE CRAINDRE UN DANGER MANIFESTE D ' ABUS DANS L ' EXERCICE PAR L ' INTERESSE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE - CESSE , EN TOUT OU EN PARTIE , D ' ETRE APPLICABLE , DE TELLE SORTE QUE LA DISPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L ' HONORABILITE A ETE SUBSTITUEE A LA REGLE ENONCEE PAR L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , DU CODE PENAL DANOIS ?

4 ) A ) ETANT DONNE SA FORMULATION NEGATIVE - SUIVANT LAQUELLE UNE PERSONNE NE PEUT ETRE DECHUE DU DROIT D ' EXERCER UNE PROFESSION POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION SPECIALE OU UN AGREMENT DES AUTORITES PUBLIQUES EST NECESSAIRE , QUE POUR AUTANT QUE LE FAIT DELICTUEUX EST DE NATURE A FAIRE CRAINDRE UN DANGER MANIFESTE D ' ABUS , PAR L ' INTERESSE , DANS L ' EXERCICE DE SA PROFESSION OU DE SA CHARGE - L ' ARTICLE 78 , PARAGRAPHES 2 ET 3 , SATISFAIT-IL , A LA CONDITION D ' HONORABILITE QU ' IL INCOMBE AUX ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE DU CONSEIL , D ' EXIGER DE LEURS CITOYENS A CET EGARD , ETANT ENTENDU QUE LES ETATS MEMBRES SONT LIBRES , JUSQU ' A COORDINATION ULTERIEURE , DE PRECISER LE CONTENU DE LA NOTION D ' HONORABILITE ?

B)LE CAS DE L ' ESPECE RELEVE-T-IL DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE SORTE QUE L ' INTERESSE , QUI JOUISSAIT , ANTERIEUREMENT AU 1 JANVIER 1978 , DE L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE A L ' INTERIEUR DU DANEMARK , EST DISPENSE DE LA PREUVE QU ' IL SATISFAIT , ENTRE AUTRES , A LA CONDITION D ' HONORABILITE DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 A ) ?

5)EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION SOUS 4 B ) , CELA IMPLIQUE-T-IL QUE LE BYRET PEUT STATUER DANS CETTE AFFAIRE SANS TENIR COMPTE DES REGLES ENONCEES DANS LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 12 NOVEMBRE 1974 , OU L ' OBLIGATION SOUSCRITE PAR LES ETATS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE RETIRER UNE AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE LORSQUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 A ) , B ) ET C ) , NE SONT PLUS REMPLIES , A-T - ELLE CEPENDANT POUR EFFET D ' IMPOSER AU REQUERANT QU ' IL SATISFASSE A LA CONDITION D ' HONORABILITE ?

SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION

9ATTENDU QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL A ETE ARRETEE EN CONFORMITE DE L ' ARTICLE 75 DU TRAITE POUR LA MISE EN OEUVRE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS ;

10QUE LE BUT POURSUIVI DANS LA DIRECTIVE , A SAVOIR L ' INTRODUCTION DE REGLES COMMUNES POUR L ' ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX , EN VUE D ' ASSURER UNE AMELIORATION DE LA QUALIFICATION DE TRANSPORTEUR DANS L ' INTERET DES USAGERS , DES TRANSPORTEURS ET DE L ' ECONOMIE DANS SON ENSEMBLE , EST INCONTESTABLEMENT CONFORME AUX OBJECTIFS DUDIT ARTICLE 75 ;

11QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION QU ' UN EXAMEN DE LA DIRECTIVE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DOUTE SA VALIDITE ;

SUR LA TROISIEME QUESTION ET LA PREMIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION

12ATTENDU QU ' IL CONVIENT DE CONSIDERER LA TROISIEME QUESTION ET LA PREMIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION AVANT D ' ABORDER LES AUTRES ;

13QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE JUSQU ' A COORDINATION ULTERIEURE CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LES DISPOSITIONS AUXQUELLES LE REQUERANT DOIT SATISFAIRE EN MATIERE D ' HONORABILITE ;

14QUE CETTE DISPOSITION LAISSE AUX ETATS MEMBRES UNE LARGE MARGE D ' APPRECIATION QUANT A LA CONDITION D ' HONORABILITE EXIGEE DES CANDIDATS A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE ;

15QU ' UNE DISPOSITION NATIONALE D ' OU IL RESULTE QU ' EN CAS DE CONDAMNATION PENALE , LE CANDIDAT PEUT NE PAS ETRE CONSIDERE COMME HONORABLE SI LES FAITS DELICTUEUX SONT DE NATURE A FAIRE CRAINDRE UN DANGER MANIFESTE D ' ABUS DANS L ' EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE , NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEPASSANT LA MARGE D ' APPRECIATION LAISSEE A UN ETAT MEMBRE ;

16QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION ET A LA PREMIERE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION QU ' UNE DISPOSITION LEGISLATIVE TELLE QUE CELLE DE L ' ARTICLE 78 DU CODE PENAL DANOIS EST A CONSIDERER COMME UNE DISPOSITION VALABLEMENT DETERMINEE PAR L ' ETAT DANS LES LIMITES DE LA DIRECTIVE ;

SUR LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION

17ATTENDU QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE ' LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES ENTREPRISES QUI JUSTIFIENT AVOIR ETE , AVANT LE 1 JANVIER 1978 , AUTORISEES DANS UN ETAT MEMBRE , EN VERTU D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE , A EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS NATIONAUX ET/OU INTERNATIONAUX SONT DISPENSEES DE FOURNIR LA PREUVE QU ' ELLES SATISFONT , SELON LE CAS , AUX DISPOSITIONS PREVUES A L ' ARTICLE 2 ' ;

18ATTENDU QUE LA DEUXIEME PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION SOULEVE LE PROBLEME GENERAL DES EFFETS D ' UNE DIRECTIVE ADOPTEE EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE ;

19QU ' A CET EGARD LA COUR A DEJA DIT , NOTAMMENT PAR SON ARRET DU 1 FEVRIER 1977 DANS L ' AFFAIRE 51/76 ( NEDERLANDSE ONDERNEMINGEN , RECUEIL 1977 , P . 113 ) , QUE SI , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 189 , LES REGLEMENTS SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET , PAR CONSEQUENT , PAR LEUR NATURE SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS , IL N ' EN RESULTE PAS QUE D ' AUTRES CATEGORIES D ' ACTES VISES PAR CET ARTICLE NE PEUVENT JAMAIS PRODUIRE D ' EFFETS ANALOGUES ;

20QU ' IL SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L ' EFFET CONTRAIGNANT QUE L ' ARTICLE RECONNAIT A LA DIRECTIVE D ' EXCLURE EN PRINCIPE QUE L ' OBLIGATION QU ' ELLE IMPOSE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR DES PERSONNES CONCERNEES ;

21QUE , PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES AURAIENT , PAR VOIE DE DIRECTIVE , OBLIGE LES ETATS MEMBRES A ADOPTER UN COMPORTEMENT DETERMINE , L ' EFFET UTILE D ' UN TEL ACTE SE TROUVERAIT AFFAIBLI SI LES JUSTICIABLES ETAIENT EMPECHES DE S ' EN PREVALOIR EN JUSTICE ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EMPECHEES DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION EN TANT QU ' ELEMENT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

22QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE , MEME SI LA LEGISLATION NATIONALE NE CONTIENT PAS UNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L ' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE , UNE AUTORITE NATIONALE NE PEUT , SOUS RESERVE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE , EXIGER D ' UN CANDIDAT A L ' EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE , QUI JUSTIFIE AVOIR ETE AVANT LE 1 JANVIER 1978 AUTORISE A EXERCER CETTE PROFESSION , LA PREUVE QU ' IL SATISFAIT A LA CONDITION D ' HONORABILITE ;

SUR LA CINQUIEME QUESTION

23ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES ASSURENT QUE LES AUTORITES COMPETENTES RETIRENT L ' AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS SI ELLES CONSTATENT QU ' IL N ' EST PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 A ) , B ) OU C ) , SOUS RESERVE DE PREVOIR , LE CAS ECHEANT , UN DELAI ADEQUAT POUR LE RECRUTEMENT D ' UN REMPLACANT ;

24QUE SI LES AUTORITES ESTIMENT QUE LES INTERESSES NE REMPLISSENT PLUS LA CONDITION D ' HONORABILITE , ELLES DOIVENT DONC LEUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR LICENCE DE TRANSPORT , MAIS SANS QUE LE CONTROLE , LORSQU ' IL S ' EXERCE A L ' EGARD DE TRANSPORTEURS RELEVANT DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE , COMPORTE POUR CES DERNIERS L ' OBLIGATION DE PRODUIRE DES PREUVES PARTICULIERES ;

25QU ' IL DOIT DONC ETRE REPONDU A LA CINQUIEME QUESTION QUE SI LES PERSONNES QUI AVAIENT OBTENU AVANT LE 1 JANVIER 1978 UNE AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE SONT DISPENSEES DE FOURNIR ELLES - MEMES LA PREUVE QU ' ELLES SATISFONT A LA CONDITION D ' HONORABILITE EXIGEE D ' ELLES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 A ) DE LA DIRECTIVE , LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NEANMOINS COMPETENTES POUR CONTROLER DANS TOUS LES CAS QUE LADITE CONDITION EST REMPLIE ;

26ATTENDU QUE LES REPONSES DONNEES RENDENT SUPERFLUE UNE REPONSE AUX AUTRES QUESTIONS ;

SUR LES DEPENS

27ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DANOIS , PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET PAR LA COMMISSION DES CE , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

28QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BYRET DE COPENHAGUE , PAR ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) UN EXAMEN DE LA DIRECTIVE 74/562/CEE DU CONSEIL , DU 12 NOVEMBRE 1974 , N ' A REVELE AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN DOUTE SA VALIDITE .

2)UNE DISPOSITION LEGISLATIVE TELLE QUE CELLE DE L ' ARTICLE 78 DU CODE PENAL DANOIS EST A CONSIDERER COMME UNE DISPOSITION VALABLEMENT DETERMINEE PAR L ' ETAT DANS LES LIMITES DE LA DIRECTIVE .

3)SI LES PERSONNES QUI AVAIENT OBTENU AVANT LE 1 JANVIER 1978 UNE AUTORISATION D ' EXERCER LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS PAR ROUTE SONT DISPENSEES DE FOURNIR ELLES-MEMES LA PREUVE QU ' ELLES SATISFONT A LA CONDITION D ' HONORABILITE EXIGEE D ' ELLES A L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 A ) , DE LA DIRECTIVE , LES AUTORITES NATIONALES RESTENT NEANMOINS COMPETENTES POUR CONTROLER DANS TOUS LES CAS QUE LADITE CONDITION EST REMPLIE .